Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique : les recommandations de la Haute Autorité de Santé

La Haute Autorité de Santé vient de publier un guide remarquable en ce qu’il donne toute sa place aux proches aidants, à tous les niveaux de la protection juridique, en rappelant les principes de la protection des majeurs, de façon qu’ils soient mis en pratique de façon éthique. Ce guide s’adresse aux mandataires judiciaires, à tous les professionnels de santé, des établissements sociaux et médicaux sociaux, aux services sociaux, aux personnes concernées et à leurs proches aidants. La recommandation rappelle, de manière concrète et précise, les principes des lois régissant la protection des personnes vulnérables qu’elle soient protégées ou qu’elles ne le soient pas.  Les proches aidants des personnes vulnérables y trouveront un guide précieux pour adapter leur propre comportement à l’égard de leur proche vulnérable. Ce guide leur permettra aussi de rappeler aux professionnels du soins, de l’aide sociale et aux professionnels du droit, les obligations édictées par la…
La Haute Autorité de Santé vient de publier un guide remarquable en ce qu’il donne toute sa place aux proches aidants, à tous les niveaux de la protection juridique, en rappelant les principes de la protection des majeurs, de façon qu’ils soient mis en pratique de façon éthique. Ce guide…

Tout savoir sur les donations

Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et les donations-partage doivent être rapportés à la succession. Pour ne pas créer de conflits, il est nécessaire de bien connaître les différentes donations et de savoir quel est leur sort au moment de la succession du donateur. En cas de difficulté la donation serait annulée par le tribunal. Qu’est-ce qu’une donation ? C’est un acte par lequel un donateur remet un bien à un donataire sans contrepartie. Il s’agit d’un acte à titre gratuit. L’acceptation du donataire est nécessaire. Pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, avoir sa pleine capacité juridique et disposer de la propriété du bien. Avoir…
Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et…