Le mandataire

Une maladie ou un accident peut réduire la capacité décisionnelle des citoyens dans leur vie personnelle. Ils peuvent avoir légitimement la crainte de se voir imposer les délais et contraintes de l’intervention d’une protection judiciaire qui ne servirait ni leurs intérêts ni leur bien-être. La loi permet de décider des mesures à prendre pour compenser une éventuelle incapacité, car une volonté non exprimée ne sera pas respectée. L’expression de la volonté passe par le mandat de protection future et la rédaction de directives anticipées, deux mécanismes peu connus et peu utilisés. Au cas où il deviendrait dépendant, chacun d’entre nous doit s’interroger : « qui me représentera pour la gestion de mes affaires si je ne suis plus en mesure de le faire ? », « qui m’accompagnera pour les soins médicaux, recueillir mes directives de fin de vie, exiger que mes choix de vie, ma liberté, ma sécurité, ma dignité et plus généralement mon…

La mesure de protection peut être confiée par le juge des tutelles à un proche, personne ou membre de la famille qui s’intéresse à la personne à protéger. Mais si celle-ci est isolée ou si aucun proche ne peut exercer cette fonction, le juge fait appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel (MJPM). Il est délégué d’une association, libéral ou dépendant de l’établissement de santé. Dans ce cas, la mesure de protection est payante. Quel est son coût réel ? Il faut distinguer 3 types de rémunération : la rémunération de base, le remboursement des frais et la rémunération des actes exceptionnels.  La rémunération de base du mendataire judiciaire Elle est calculée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel - ou MJPM - en fonction des ressources et en partie en fonction du patrimoine de la personne protégée selon des critères précisément définis. Les personnes protégées prennent en charge, totalement ou partiellement, leur mesure de protection en fonction d’un barème fixé par…