Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés à protéger les personnes dépendantes du détournement de leur patrimoine par les personnes qui compensent leur dépendance à domicile ou qui les hébergent. En conséquence, les aidants évincés se trouvent ainsi en difficulté pour combattre l’abus de faiblesse dont leur proche est ou a été victime. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les proches aidants confrontés régulièrement à l’isolement de leur proche par la personne qui s’occupe de lui et trahit leur confiance ? De quoi parle-t-on concrètement ? Les actes concernés sont les libéralités (donations, testaments), la location d’un bien, la cession d’un droit, l’occupation du logement de la…
Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés…
