Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à quelqu’un (le mandataire) de faire quelque chose en son nom. Le mandat est aussi appelé pouvoir ou procuration. Il peut être verbal, rédigé sur papier libre ou notarié. Le mandat est la dénomination du document ainsi que celle des pouvoirs qu’il confère. Autrement dit : un mandant donne mandat à un mandataire par un mandat, verbal ou écrit. Les mandats sont nombreux en pratique : procuration pour retirer un recommandé à La Poste, pour donner accès à son compte bancaire, pour signer un acte notarié, pour confier la gestion de…
Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est…
