Les aidants familiaux qui ont participé à une procédure de protection judiciaire de leur proche constatent qu’il existe plusieurs formes de mandat. Mais hormis la procédure judiciaire, il existe un mandat général dans le code civil que beaucoup d’aidants exercent sans le savoir. Qu’en est-il du mandat de gestion ordinaire ? Définition du mandat de gestion Il s’agit de l’acte par lequel une personne – le mandant – donne le pouvoir à une autre personne – le mandataire – d’agir en son nom. Ce mandat peut être écrit. Dans ce cas, il est nommé “procuration”, comme à la banque pour recevoir les pouvoirs d’agir sur un compte bancaire. Il s’agit d’une forme de contrat. Il peut aussi être tacite, c'est-à-dire informel, pour celui qui gère une indivision successorale ou les affaires de son proche. Le mandat de gestion d’une indivision est un des principaux mandats en raison de sa fréquence dans les familles. Très fréquent aussi, le mandat donné entre époux pour la gestion de leurs biens, propres ou communs. Il faut le rapprocher de la gestion d’affaire, dont il est à rappeler qu’elle est une obligation pour celui qui a…
Les aidants familiaux qui ont participé à une procédure de protection judiciaire de leur proche constatent qu’il existe plusieurs formes de mandat. Mais hormis la procédure judiciaire, il existe un mandat général dans le code civil que beaucoup d’aidants exercent sans le savoir. Qu’en est-il du mandat de gestion ordinaire ? Définition du mandat de gestion Il s’agit de l’acte par lequel une personne – le mandant – donne…
