Comme son nom l’indique, le mandat de protection future n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s’agit d’un acte juridique d’une personne, le mandant, qui définit alors qu’elle en est encore capable, comment elle souhaite que soit organisée sa propre incapacité dans l’avenir. Surtout, elle choisit elle-même qui sera son mandataire, c'est-à-dire la personne à qui elle délègue ses pouvoirs lorsqu’il sera constaté qu’elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Elle décide aussi quels seront les pouvoirs du mandataire et comment il devra les exercer. Comment le mandat doit-il être mis en œuvre le moment venu ? Le mandataire le dépose au greffe du tribunal d’instance avec un certificat médical d’un expert inscrit sur la liste du procureur. Le greffier le vise, date la prise d’effet et le remet au mandataire. Ainsi, qu'il soit rédigé par acte notarié ou par acte d'avocat, le mandat de protection future…
Comme son nom l’indique, le mandat de protection future n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s’agit d’un acte juridique d’une personne, le mandant, qui définit alors qu’elle en est encore capable, comment elle souhaite que soit organisée sa propre incapacité dans l’avenir. Surtout, elle choisit elle-même qui…
