Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique : les recommandations de la Haute Autorité de Santé

La Haute Autorité de Santé vient de publier un guide remarquable en ce qu’il donne toute sa place aux proches aidants, à tous les niveaux de la protection juridique, en rappelant les principes de la protection des majeurs, de façon qu’ils soient mis en pratique de façon éthique. Ce guide s’adresse aux mandataires judiciaires, à tous les professionnels de santé, des établissements sociaux et médicaux sociaux, aux services sociaux, aux personnes concernées et à leurs proches aidants. La recommandation rappelle, de manière concrète et précise, les principes des lois régissant la protection des personnes vulnérables qu’elle soient protégées ou qu’elles ne le soient pas.  Les proches aidants des personnes vulnérables y trouveront un guide précieux pour adapter leur propre comportement à l’égard de leur proche vulnérable. Ce guide leur permettra aussi de rappeler aux professionnels du soins, de l’aide sociale et aux professionnels du droit, les obligations édictées par la…
La Haute Autorité de Santé vient de publier un guide remarquable en ce qu’il donne toute sa place aux proches aidants, à tous les niveaux de la protection juridique, en rappelant les principes de la protection des majeurs, de façon qu’ils soient mis en pratique de façon éthique. Ce guide…

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.

Protection judiciaire des majeurs : ce qui change avec la nouvelle réforme

La loi de programmation de la justice pour 2019-2020 a modifié la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Votée le 23 mars 2019, elle a été publiée le 24 mars et est d’application immédiate dès le 25 mars dans presque tous ses articles qui concernent la protection des majeurs. On a annoncé la disparition de la tutelle, ce n’est pas encore le cas. Qu’y a-t’il de changé dans l’immédiat pour les aidants qui doivent faire face à la nécessité de mettre en place une protection judiciaire de leur proche ? Explications.  La loi d’organisation judiciaire a prévu de dénommer l’ancien juge des tutelles, le juge du contentieux des protections. Nous l’appellerons le juge de la protection.  Suppression du contrôle préalable du juge en matière patrimoniale En matière de partage et succession :  L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision ne nécessitera plus d’autorisation du juge…
La loi de programmation de la justice pour 2019-2020 a modifié la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Votée le 23 mars 2019, elle a été publiée le 24 mars et est d’application immédiate dès le 25 mars dans presque tous ses articles qui concernent la…