Tutelle-Curatelle

De nombreux membres de la communauté signalent des abus de pouvoir d’un mandataire professionnel à propos des contrats d’hébergement, aussi bien au cours de la période de sauvegarde, en qualité de mandataire spécial, qu’après leur nomination de tuteur aux biens.  Le contrat d’hébergement en EHPAD, dans sa rédaction actuelle, apparait inadapté à la nouvelle répartition des rôles telle que définie par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles qui viennent d’être réformés par l’ordonnance du 11 mars 2020 désormais entrée en vigueur.  Les témoignages reçus montrent que les contrats proposés à la signature ignorent la répartition des pouvoirs et persistent à invoquer « le représentant légal » terme qui n’existe plus depuis la loi de 2007 pour une personne majeure.  Quelles sont précisément les missions du tuteur à la personne par rapport à celles du tuteur aux biens lors de la signature et du…

Les aidants familiaux sont souvent nommés par les juges comme tuteurs à la personne de leur proche, parallèlement à un tuteur aux biens. Sous le contrôle du juge des tutelles, il s’agit d’une solution utile qui permet de soulager les aidants et de les impliquer dans la protection de leur proche quand ils ne peuvent pas exercer la tutelle aux biens. Comment cela se passe-t-il exactement ? Le rôle du tuteur à la personne Selon le Code de la santé publique, la personne sous tutelle est représentée par son tuteur, y compris pour les actes médicaux. Il doit donner son autorisation sur le plan administratif. Sa tâche va donc bien au-delà de l’accompagnement de la personne de confiance. Le tuteur à la personne a la responsabilité des soins médicaux et de veiller à la bonne information et la collaboration de la personne protégée.  Le tuteur à la personne a aussi pour mission…