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11 février 2014 0:38

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Bonjour,

Les conseils donnés sur cet article sont, pour certains, des atteintes aux libertés individuelles. Notamment quand l'avocate conclut :

Il est rare que les médecins experts, très expérimentés, n'arrivent pas à entrer chez une personne. On peut tenter de faire prendre conscience à son proche que de refuser de participer à l'expertise est un bon moyen de se retrouver sous tutelle contre son gré. Il s'agit en effet d'un déni qui démontre en soi le besoin d'assistance ou de représentation et fait partie du diagnostic médical. L'on peut donc la persuader de collaborer en indiquant qu'elle pourra démontrer ainsi qu'elle est parfaitement capable de gérer ses affaires. C'est un bon argument qui fonctionne bien.

Car il s'agit là de circonvenir un patient, d'entrer par ruse chez une personne contre son gré. Ici, l'expert est instrumentalisé, manipulé. "Si vous ne pouvez rentrer, vous étes un mauvais expert..." Et je ne suis pas sûr qu'en agissant ainsi, on serve le justiciable et la justice en général.

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5 messages de membres 2 messages d'experts
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11 février 2014 9:54

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Le signalement au procureur de la République :

Il existe un autre moyen de passer outre au refus de collaboration de la personne à protéger, c'est obtenir une désignation de l'expert par le procureur de la République.

Cette notion de recours au procureur qui faciliterait la procédure est erronnée. Certes, elle s'applique lorsque la famille est absente, inexistante, et c'est le procureur qui est saisi. C'est souvent le cas quand un patient est hospitalisé >>> l'établissement saisit le procureur. Celui va désigner (très vite dans certains tribunaux, moins vite ailleurs) un expert indemnisé par des honoraires de justice et les mêmes difficultés vont se produire : l'expert va convoquer la personne, ou va aller à son domicile. Et trouver le domicile actuel peut être difficile : entretemps, le patient est hospitalisé, en maison de retraite, de repos, etc... Mais l'expert est seul, sans le recours à une famille pouvant aider à voir la personne. Parfois, une assistante sociale peut aider. De sorte qu'on peut aboutir à une situation de carence et je ne vois pas un juge décider d'une mesure ainsi.

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 février 2014 23:07

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Bonjour norfeu,
Vous considérez que les propos tenus dans mon article constituent une instrumentalisation de l'expert qui serait manipulé au détriment de la justice et des justiciables et que ma référence au signalement par l'intermédiaire du procureur de la République serait erronée.
Les proches ont besoin de connaître la jurisprudence c'est à dire la pratique des tribunaux.

Le certificat médical, comme l'a rappelé la Cour de cassation, est un instrument incontournable de la protection. Si certains experts très expérimentés se permettent de préconiser une mesure de protection sans avoir examiné la personne, c'est parce qu'ils ont fait de son refus de les rencontrer un élément d'un diagnostic psychiatrique. En effet, avec l'angoisse, le déni de la maladie fait partie des symptômes des maladies psychiques. Et pour porter ce diagnostic les médecins experts expliquent dans quelles circonstances ils n'ont pas pu rencontrer le patient, décrivent des crises, des agissements montrant un déni de perception de la réalité qui le rend, par définition incapable de gérer ses affaires. Car pour gérer ses affaires, il faut pouvoir communiquer sereinement avec autrui.
En outre, ce certificat très circonstancié, comme l'exige la loi, est accompagné d'un ensemble de documents justifiant une protection : charges de logement impayées, plaintes de la copropriété ou des voisins, dénutrition, chutes, encombrement d'ordures, entretien de meutes de chats ou de nuées de pigeons dans l'appartement. Tout est possible et mes exemples sont tirés de dossiers vécus.
Il faut donc faire confiance à l'indépendance et à la compétence de l'expert ainsi qu'à celle du juge des tutelles.

Le signalement par l'intermédiaire du procureur de la République n'est pas une "facilitation" de la saisine du juge des tutelles, mais un mode de saisine prévu et imposé par la loi. Si la personne est seule et que l'on manque d'éléments, l'entourage est mis à contribution : gardiennes d'immeubles, voisins, médecin traitant. Les assistantes sociales des hôpitaux, les professionnels des CLIC dans chaque mairie sont rompus à ce genre d'enquête pour conforter le signalement au procureur de la République. Le juge des tutelles saisi par signalement peut aussi ordonner une enquête sociale.
Tout n'est pas parfait dans la réponse judiciaire mais la loi donne les solutions et notamment la saisine par le procureur sur signalement quand la coopération par l'entourage ou la personne elle-même est impossible. Il est nécessaire de les connaître pour les faire appliquer. C'est le sens de ma réponse.
En cas de difficulté un avocat, spécialiste de la procédure sera là pour vous aider.

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12 février 2014 10:18

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Merci de cette réponse. Dommage que le site ne permette par des réponses en BAL.

Laure Castel

Laure Castel

12 février 2014 11:46

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Bonjour Norfeu

Vous avez la possibilité d'envoyer un message privé, si vous le souhaitez, en passant par votre espace privé (onglet "Ma messagerie privée").

Bonne journée

Françoise

Françoise

27 juin 2015 4:26

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Maître ISERN-REAL

Mon compagnon souffre de la maladie d' Alzheimer , phase 1 . Ses enfants ont décidé de le placer sous tutelle contre sa volonté la plus absolue. Ne pouvant pas nous marier au motif de " consentement non éclairé" , le mariage serait dissous et ceux-ci m' attaqueraient en justice et auraient gain de cause, nous avons conclu un pacte de vie future , enregistré aux impôts, afin qu' ils ne puissent pas le placer en établissement spécialisé. Ce conflit avec ses enfants, dont il est parfaitement conscient, le détruit un peu plus chaque jour. Que puis-je faire juridiquement afin de lui assurer une fin de vie sereine dans la dignité et le respect dûs aux personnes vulnérables ? Je vous remercie infiniment .

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27 juin 2015 10:32

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Je confirme que cette pratique constitue une instrumentalisation de l'expert. Inscrit sur la dite liste, je n'ai jamais fait un tel certificat SANS VOIR PHYSIQUEMENT le sujet concerné. Contact parfois bref, le plus souvent discussion de 10, 20, 30, 40 minutes au chevet en hopital ou au salon au domicile.

Sur le petit 10% de missions confiées par le procureur, les autres viennent des familles ou des curateurs/tuteurs, il m'arrive une à deux fois par an de faire un constat de carence transmis au procureur et le plus souvent, c'est un sujet absent de son domicile, adresse inconnue, porte fermée. J'ai eu des refus, certes, mais je suis revenu avec des soignants et j'ai pu travailler normalement.

Je veux donc dire que les dits experts qui rédigent sans voir choisissent l'extréme facilité : il y a toujours un moyen de voir le sujet, parfois avec un proche, parfois avec une assistante sociale qui a noué un contact privilégié. Je peux comprendre qu'un sujet puisse refuser d'ouvrir à un médecin inconnu, il faut donc être aidé, non pas par un juge et des policiers, mais par des proches ou des soignants et cela va permettre d'avoir une idée plus exacte du cas qui se présente.

Après cela, le juge décide. Il peut certes décider sur une expertise tronquée, faite sans avoir vu le sujet. Si certains le font, ils courent le risque de voir la procédure annulée...

Alors, vous allez me dire, la fin justifie t elle les moyens : certes, la vieille dame auxquels on pense tous a longtemps refusé de voir l'expert alors qu'elle avait une démence... Oui, c'est exact, mais les libertés individuelles nécessitent que l'on respecte ce refus, temporairement au moins. Et plus tard, six mois ou un an plus tard, on sera de nouveau missionné et on travailera plus sereinement.

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 juillet 2015 12:56

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Bonjour mitzou,
Vous souffrez beaucoup ainsi que votre compagnon de la situation faite par ses enfants qui s’opposent à votre mariage.
Je comprends cette souffrance, mais pourquoi pensez-vous que la tutelle empècherait le marriage ? Le juge des tutelles va vérifier la validité de son consentement et pourrait l’autoriser à se marier car il doit respecter et faire respecter la volonté de la personne. Vous serez entendus tous les deux et pourrez dire vos sentiments.
De même en cas de tutelle, comme vous êtes bien attentive à ses besoins, le juge des tutelles n’autorisera pas son déplacement en maison de retraite.
De toute façon vous ne devez pas prendre au sérieux les menaces de vous poursuivre en justice qui ne doivent pas vous impressionner.
Pourquoi dites-vous que les enfants auraient automatiquement gain de cause ? Je suis certaine que vous vous occupez bien de lui, que vous ne risquez pas de lui voler tout son argent. Dans ces conditions vous n’avez rien à craindre.
Vous dites que vous avez conclu un “pacte de vie future” Je ne vois pas ce que vous voulez dire. Est-ce un PACS ou un mandat de protection future ? Dans ce cas, c’est parfait. Le PACS vous permettra en cas de tutelle d’être désignée pour vous occuper de votre compagnon. Si c’est un mandat de protection future, n’oubliez pas de le faire activer dès que votre compagnon ne pourra plus manifester sa volonté.
Vous avez bien fait et n’avez rien à craindre. L’important c’est la vie commune.

Nathgui

Nathgui

22 février 2020 16:11

Refus de voir un médecin pour éventuelle mesure de protection  

Bonjour ma mère est décédée il y a 8 mois et mon père qui n'a jamais géré aucun papier s'est rapproché dernièrement de l'un de mes frères pour s'occuper de ses affaires.Mon frère est très vénal, il n'etait plus en bons termes avec ma mère bien avant son décès pour des histoires d'argent...
Il m'a menacé physiquement lorsque j'ai évoqué la possibilité de protection juridique pour mon père.
J'ai envoyé une demande de protection accompagnée d'éléments justificatifs au juge des tutelles ainsi qu'au procureur mais celle-ci m'a été renvoyée car il manquait l'expertise psychiatrique...
Mon père refuse l'expertise.Il est très influencé par mon frère qui est présent chez lui du matin au soir...
Je crains que mon frère puise dans les "réserves financières" de mon père sans que celui-ci s'en rende compte car il n'a pas la valeur de l'argent.Mon père ne souffre pas de démence, il est juste intellectuellement défaillant!
Comment empêcher toute malversation de la part de mon frère? Merci pour votre aide.

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Nathgui

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Françoise

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