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Le signalement au procureur de la République :

Il existe un autre moyen de passer outre au refus de collaboration de la personne à protéger, c'est obtenir une désignation de l'expert par le procureur de la République.

Cette notion de recours au procureur qui faciliterait la procédure est erronnée. Certes, elle s'applique lorsque la famille est absente, inexistante, et c'est le procureur qui est saisi. C'est souvent le cas quand un patient est hospitalisé >>> l'établissement saisit le procureur. Celui va désigner (très vite dans certains tribunaux, moins vite ailleurs) un expert indemnisé par des honoraires de justice et les mêmes difficultés vont se produire : l'expert va convoquer la personne, ou va aller à son domicile. Et trouver le domicile actuel peut être difficile : entretemps, le patient est hospitalisé, en maison de retraite, de repos, etc... Mais l'expert est seul, sans le recours à une famille pouvant aider à voir la personne. Parfois, une assistante sociale peut aider. De sorte qu'on peut aboutir à une situation de carence et je ne vois pas un juge décider d'une mesure ainsi.

Merci de cette réponse. Dommage que le site ne permette par des réponses en BAL.

Bonjour Norfeu

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Bonne journée

Maître ISERN-REAL

Mon compagnon souffre de la maladie d' Alzheimer , phase 1 . Ses enfants ont décidé de le placer sous tutelle contre sa volonté la plus absolue. Ne pouvant pas nous marier au motif de " consentement non éclairé" , le mariage serait dissous et ceux-ci m' attaqueraient en justice et auraient gain de cause, nous avons conclu un pacte de vie future , enregistré aux impôts, afin qu' ils ne puissent pas le placer en établissement spécialisé. Ce conflit avec ses enfants, dont il est parfaitement conscient, le détruit un peu plus chaque jour. Que puis-je faire juridiquement afin de lui assurer une fin de vie sereine dans la dignité et le respect dûs aux personnes vulnérables ? Je vous remercie infiniment .

Je confirme que cette pratique constitue une instrumentalisation de l'expert. Inscrit sur la dite liste, je n'ai jamais fait un tel certificat SANS VOIR PHYSIQUEMENT le sujet concerné. Contact parfois bref, le plus souvent discussion de 10, 20, 30, 40 minutes au chevet en hopital ou au salon au domicile.

Sur le petit 10% de missions confiées par le procureur, les autres viennent des familles ou des curateurs/tuteurs, il m'arrive une à deux fois par an de faire un constat de carence transmis au procureur et le plus souvent, c'est un sujet absent de son domicile, adresse inconnue, porte fermée. J'ai eu des refus, certes, mais je suis revenu avec des soignants et j'ai pu travailler normalement.

Je veux donc dire que les dits experts qui rédigent sans voir choisissent l'extréme facilité : il y a toujours un moyen de voir le sujet, parfois avec un proche, parfois avec une assistante sociale qui a noué un contact privilégié. Je peux comprendre qu'un sujet puisse refuser d'ouvrir à un médecin inconnu, il faut donc être aidé, non pas par un juge et des policiers, mais par des proches ou des soignants et cela va permettre d'avoir une idée plus exacte du cas qui se présente.

Après cela, le juge décide. Il peut certes décider sur une expertise tronquée, faite sans avoir vu le sujet. Si certains le font, ils courent le risque de voir la procédure annulée...

Alors, vous allez me dire, la fin justifie t elle les moyens : certes, la vieille dame auxquels on pense tous a longtemps refusé de voir l'expert alors qu'elle avait une démence... Oui, c'est exact, mais les libertés individuelles nécessitent que l'on respecte ce refus, temporairement au moins. Et plus tard, six mois ou un an plus tard, on sera de nouveau missionné et on travailera plus sereinement.

Bonjour ma mère est décédée il y a 8 mois et mon père qui n'a jamais géré aucun papier s'est rapproché dernièrement de l'un de mes frères pour s'occuper de ses affaires.Mon frère est très vénal, il n'etait plus en bons termes avec ma mère bien avant son décès pour des histoires d'argent...
Il m'a menacé physiquement lorsque j'ai évoqué la possibilité de protection juridique pour mon père.
J'ai envoyé une demande de protection accompagnée d'éléments justificatifs au juge des tutelles ainsi qu'au procureur mais celle-ci m'a été renvoyée car il manquait l'expertise psychiatrique...
Mon père refuse l'expertise.Il est très influencé par mon frère qui est présent chez lui du matin au soir...
Je crains que mon frère puise dans les "réserves financières" de mon père sans que celui-ci s'en rende compte car il n'a pas la valeur de l'argent.Mon père ne souffre pas de démence, il est juste intellectuellement défaillant!
Comment empêcher toute malversation de la part de mon frère? Merci pour votre aide.