ForumBonjour, pourriez vous m informer suite à un litige de voisinage que mon père avait eu avant d etre mis sous tutelles .
Quelles sont les démarches à suivre , sachant que je dois gérer la dossier étant tuteur du majeur protégé ? ( mon père)
oliver2206
9 octobre 2019 18:15t que je dois gerer la dossier etant tuteur du majeur protege ? ( mon pere)
Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
t que je dois gerer la dossier etant tuteur du majeur protege ? ( mon pere)
Bonjour olivier2206,
Vous êtes le tuteur de votre père et vous voulez savoir comment continuer un litige de voisinage commencé avant sa protection.
Pour les procédures de nature patrimoniale comme celle-ci, vous devez continuer la procédure en votre nom, sous votre propre identité, sous la forme suivante :
" agissant en qualité de tuteur de Monsieur .. (l'identité de votre père) en vertu d'un jugement du juge des tutelles de... en date du..."
Car le tuteur a les pouvoirs de représenter en justice la personne qu'il protège.
oliver2206
10 octobre 2019 16:14t que je dois gerer la dossier etant tuteur du majeur protege ? ( mon pere)
Bonjour maitre ,
Je vous remercie bien
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Oliver2206
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