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Bonjour,
Je ne sais si ma question est bien placée ici.
Nous avons résilié le contrat de séjour de mon époux qui avait été signé à son entrée en EHPAD début 2013.
Dans ce contrat, on lit "Résiliation à l'initiative du résidant :
En cas de départ volontaire et définitif, la décision doit être notifiée par écrit à la direction de
l'établissement par courrier avec Accusé de Réception. Le préavis est de 30 jours.
Si le logement n'est pas totalement libéré à la fin du préavis, le tarif hébergement sera dû jusqu'à libération complète des lieux." Il n'est donc aucunement question du tarif dépendance (mon mari le payait lui-même car bénéficiaire de la Majoration pour l'Assistance Constante d'une Tierce Personne, il ne peut prétendre à l'APA dotation globale établissement).
La Direction, s'appuyant sur le nouveau contrat d'hebergement qui stipule "Pendant le mois de préavis, les tarifs hébergement et dépendance sont dus. Si la chambre est libérée avant le terme prévu, le tarif hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie.", veut nous le faire régler. Est-ce légal ?
Je précise que, par ailleurs, le Règlement de Fonctionnement était, lui, valable pour une période de 5 ans maximum.
Normalement, la caution de 1500 € devrait nous être remboursée en totalité ; la facture du tarif dépendance qui serait dû s'élève à 732.22 €).
Merci d'avance aux personnes qui pourront me renseigner !