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6 novembre 2019 23:07

constituer la partie financière du dossier pour une nouvelle ehpad  

Bonjour,
Concernant ma demande précédente pour changer le protégé d'ehpad et n'ayant aucune réponse à toute demande de rendez-vous ou autre au tuteur aux biens, je vous remercie pour votre réponse.
Je voudrais savoir également si, en tant que tuteur à la personne, j'ai le droit de demander à la banque les relevés afin de pouvoir constituer la partie financière du dossier pour une nouvelle ehpad (entrées financières, retraite). Si je n'ai pas les éléments demandés je ne pourrai pas constituer le dossier complet.
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 novembre 2019 12:41

constituer la partie financière du dossier pour une nouvelle ehpad  

Bonjour junior,
Vous me demandez de compléter ma réponse précédente pour savoir si vous pouvez obtenir directement de la banque les éléments pour compléter le dossier financier de changement d'EHPAD en raison de la négligence du tuteur aux biens.
Légalement, c'est à lui de cosigner le dossier et de donner les éléments financiers, car il va devoir payer.
Vous pouvez obtenir l'avis d'imposition directement des services fiscaux.
Je vous propose d'envoyer ou déposer le dossier au nouvel établissement avec une lettre indiquant que le tuteur aux biens doit compléter le dossier et demander au nouvel établissement de prendre directement contact avec lui.
Vous adresserez évidemment au tuteur aux biens une lettre recommandée avec AR lui adressant la copie du dossier, la lettre au directeur du nouvel établissement.
Comme je vous l'ai indiqué, bien entendu, vous adresserez copie du dossier au juge des tutelles en lui demandant de faire injonction au tuteur de faire le nécessaire,car c'est lui qui doit intervenir.
Bien entendu, vous donnerez au juge tous les éléments médicaux indiquant que ce changement d'établissement est conforme aux intérêts de votre protégé.

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