ForumBonjour, mon père 91 ans a résilié son contrat E.H.P.A.D suite décès de sa femme sous tutelle, tous deux dans le même établissement, et a renoncé au préavis d'1 mois dans un commun accord avec la direction, libérant ainsi sa chambre à nouveau disponible. Il a rejoint son domicile avec la mise en place de l'A.P.A et de l'A.D.M.R. Lors de son admission il a versé une caution de 1400 €, encaissée par le trésor public et malgré les 40 jours passé, personne ne lui confirme le remboursement de cette somme qui est sensée être utilisée en cas de défaillance de paiements. Je dois dire qu'en tant que fils unique, j'ai bien sûr accepté d'être caution solidaire de mon père et qu'il n'y a jamais eu de problèmes de paiements, donc ma question est comment et par quel organisme doit on s'adresser pour récupérer cet argent, A.R.S ?Trésor Public ? mon père n'a que sa retraite......Merci à vous
h0653
19 novembre 2019 17:00caution
caution
Bonjour h0653,
Vous voulez aider votre père à récupérer le dépôt de garantie qu'il a versé à son entrée en EHPAD alors qu'il vient de regagner son domicile.
C'est l'établissement qui doit vous rembourser.
Je vous recommande d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de restituer la caution et de faire savoir que vous y ajoutez l'intérêt légal à compter du jour où la somme aurait du vous être remboursée.
Vous adresserez copie de cette lettre au Trésor public.
Je pense que les délais de traitement peuvent être assez longs.
A défaut, de réponse, s'agissant d'un contrat, vous pourrez saisir le juge de proximité du lieu de résidence de votre père au tribunal d'instance.
L'ARS ne me parait pas compétente pour ce sujet, en revanche les services du départements sont aussi autorité de contrôle pour le fonctionnement administratif des EHPAD. Leur adresser copie de la lettre de mise en demeure sera sans doute utile pour obtenir satisfaction.
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H0653
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