ForumUn de mes frères à demandé une sauvegarde de justice pour mon père âgé de 90 ans. Mon père avait fait une démarche pour un mandat de protection future chez notaire en ma faveur, mandat non déclenché car mon pere à toutes ses facultés mentales . Lors de notre passage chez le juge notre avocate va demander le retrait de la sauvegarde. Il y a t'il une autre solution? Cordialement Martine
Contadine
19 août 2020 10:22la sauvegarde. il y a t'il une autre solution?
Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
la sauvegarde. il y a t'il une autre solution?
Bonjour contadine,
Votre frère a obtenu l’ouverture d’un dossier de protection de votre père alors qu’il vous a désignée comme mandataire dans un mandat de protection future.
Nous savons par ailleurs que vous êtes bénéficiaire d’un contrat de travail comme aidant familial.
Il y a un double problème :
1/ Si un dossier de protection a été ouvert par le juge c’est que votre frère a obtenu un certificat médical circonstancié indiquant que votre père n’est plus entièrement apte à gérer ses affaires. L’activation du mandat de protection future est de la responsabilité du mandataire. Cela fait mauvais effet de ne pas avoir demandé vous même l’activation du mandat. Devant cette négligence votre avocate va devoir prouver que le mandat suffit à préserver ses intérêts.
2/ C’est là que se trouve le deuxième problème : vous ne pouvez pas être en même temps salariée et mandataire. Soit vous renoncez à votre contrat de travail, soit vous trouvez un autre mandataire. Il y a sur ce site des articles à ce sujet.
Je suis désolée mais le juge des tutelles sera inflexible sur ce point.
Contadine
21 août 2020 9:24la sauvegarde. il y a t'il une autre solution?
Madame, la mesure de protection a été ouverte sans certificat médical, par contre j'ai un certificat médical pour 2018 et un pour 2O19 PAR médecin certifié auprès du tribunal qui stipulent que mon pere n'a pas besoin de PROTECTION, Raison pour laquelle le mandat de protection future n'a pas été déclenché, Depuis sa sortie le 25 mai de la maison de retraite j'assume totalement mon pere, même le dossier d'APA envoyé au mandataire le 27 mai n'a pas été transmis au département, nous avons perdu toutes les aides. J'espère que le juge des tutelles prendra en comptes tous ces problèmes et que les droits et volontés de mon père seront enfin respectés. On juge une société à la manière dont elle traite ses anciens,,,,,!,, la notre est bien malade ! Cordialement Martine
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