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1 août 2022 15:04

Accélerer une demande  

Bonjour,
Je voulais savoir s'il était possible d'accélérer une mise sous tutelle. Je m'explique :
En octobre dernier, nous avons décidé d'acheter une maison par le bouche à oreille (pas d'agent immobilier). La propriétaire était une personne âgée placée en EHPAD depuis 3 ans, Alzheimer, qui nécessitait donc une mesure de protection type tutelle pour que ses 2 enfants puissent vendre le bien. L'un des enfants voulait absolument que nous signiions une proposition de vente immobilière à ajouter au dossier de demande de mise sous tutelle afin de faire accélérer le traitement de cette demande. Notre notaire nous a dit que cela ne servait à rien, donc nous ne l'avons pas signée.

Finalement la propriétaire est décédée entre temps, et nous signerons l'achat de la maison prochainement, suite à la succession qui a été prononcée.
Mais l'histoire de cette proposition d'achat non signée a quelque peu tendu nos relations entre acheteurs et vendeurs, et - pour ma culture personnelle - j'aurais voulu savoir si vraiment cette pièce aurait réellement fait avancer la demande...

Merci pour votre réponse

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 août 2022 18:04

Accélerer une demande  

Bonjour Myb

Vous vouliez savoir s'il aurait été possible d'accélérer une mise sous tutelle pour signer une proposition d'achat pour la joindre à la demande.

Bien entendu, plus on donne d'éléments tangibles au juge, plus il est enclin à accélérer la réponse.

Mais votre notaire aurait dû proposer aux enfants de solliciter une habilitation familiale spéciale pour faire la vente. Cette demande aurait été satisfaite plus rapidement en justifiant que la personne avait un besoin urgent de vendre pour payer la maison de retraite.

Mais votre notaire n'avait pas tort. Et une simple promesse d'achat n'aurait pas engagé les héritiers de la vendeuse, et vous vous seriez trouvés devant les mêmes difficultés à son décès, car ils ne sont pas tenus d'accepter le prix et peuvent chercher d'autres acquéreurs pour faire monter la valeur du prix de vente.

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