Forum

Bonjour Spipo,

Vous êtes curatrice renforcée de votre maman et êtes surprise de ce que vous pensez constituer des dysfonctionnements de l’information médicale.

Un principe : sous curatelle, même renforcée, c’est votre maman qui prend elle-même ses décisions médicales sous la responsabilité des médecins. De ce fait, elle reçoit personnellement l’information nécessaire.

Visiblement, vous êtes aussi sa personne de confiance qui l’accompagne pour les soins médicaux.

Il en résulte que votre maman a le libre choix du médecin généraliste qui la suit à l’EHPAD. Le médecin coordonnateur ne doit assurer que les urgences et le bon respect des prescriptions du médecin généraliste extérieur. Votre mère peut changer de médecin et si vous avez trop de refus, vous pouvez, en son nom saisir l’agence régionale de santé (ARS) dont vous trouverez l’adresse sur internet. Vous exprimerez les lacunes de sa prise en charge, de manière factuelle et sans polémique.

La pratique :

Cependant, comme il est désormais de notoriété publique, les déserts médicaux ont pour conséquence que les personnes ont de grandes difficultés à trouver un généraliste, surtout pour les suivre en EHPAD.

Donc, vous avez pris la main sur les rendez-vous des spécialistes.

Ce n’est pas à vous qu’ils doivent donner les comptes rendus, mais à leur patiente, c’est à dire à votre maman elle-même qui vous les remettra puisque vous êtes sa personne de confiance.

En effet, le code de la santé publique est très clair :

Article L1111-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020

1. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé….

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

III. - L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.

Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Ceci signifie que c’est le tuteur expressément désigné comme tuteur à la personne qui exerce l’accompagnement médical et participe à la réception de l’information.

En revanche en cas d’assistance, comme la curatelle, la personne en curatelle reçoit l’information personnellement et peut la communiquer à la personne de confiance, sauf si elle s’y oppose, ce qui ne sera dans doute pas le cas en ce qui vous concerne.

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément

Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Ainsi, nul besoin pour l’instant de vous faire désigner comme tutrice à la personne puisque le cas de la curatelle est prévu par le code de la santé publique. Votre maman est tout à fait en droit de recevoir ses comptes rendus et de vous les communiquer.

Là encore, vous pouvez saisir l’ARS pour ce type de dysfonctionnement si vous ne réussissez pas à obtenir des professionnels de santé et de l’établissement de santé qu’ils réparent l’erreur.

En effet, comme vous pouvez le constater le code de la santé publique a été récemment précisé sur cette question de l’information des personnes en tutelle ou curatelle et du recueil du consentement qui en découle. Les médecins, comme les établissements, fonctionnent sur une pratique routinière qui n’a d’ailleurs jamais été conforme au code de la santé publique, à tel point que l’ordonnance du 11 mars 2020 a été rendue nécessaire pour définir les règles.

Faites-vous noter partout comme personne de confiance et ainsi, vous pourrez officiellement accompagner votre maman. Rappelez à tous que la curatelle est une simple assistance et que les médecins, comme l’établissement, doivent respecter la décision du juge.

En cas de difficulté, n’hésitez par à revenir vers nous, car votre situation concerne beaucoup d’aidants.

Bonjour Spipo,

Je comprends la difficulté. Mais justement, puisque le généraliste n'est pas le prescripteur de la visite, c'est bien votre maman qui doit recevoir les comptes rendus. D'ailleurs, même s'il n'est pas le prescripteur, vous pouvez le faire noter comme médecin référent pour la Sécurité sociale.

L'EHPAD en a besoin pour exécuter les prescriptions puisque cela relève de sa responsabilité.

Vous pouvez signaler la difficulté au juge de la protection des majeurs, mais il n'est pas compétent pour donner un médecin à votre maman. Expliquez-lui bien que vous faites le nécessaire pour résoudre le problème.

En revanche, il est nécessaire de saisir l'ARS en lui fournissant les refus des médecins, car c'est un problème de santé publique.

Donc, je pense que votre proposition : Pensez vous qu'un courrier adressé à ce généraliste, signé de maman, demandant de lui tenir à jour et en format papier son dossier médical à l'EHPAD, avec copie de cette demande à l'ARS, pourrait faire bouger enfin les choses ? est excellente et c'est ce que vous devez faire, mais il faudrait faire de même pour les spécialistes, en référence au texte de ma réponse.

Je vous indique aussi que le patient peut demander la copie de son dossier médical. Votre maman doit s'adresser à chaque médecin sur le fondement des article L1111-7 et R1111-1 du code de la santé publique. Vous trouverez des formulaires sur le site service-public.fr.

Bonjour Spipo,

Vous ajoutez que que votre mère subit un préjudice suite à la rétention des informations par le médecin et la direction de l'EHPAD.

Je vous confirme que saisir le Conseil de l'ordre des médecins d'une plainte, pour engager la responsabilité du médecin en évoquant le préjudice subi par votre maman, faute de transmission des données médicales au dentiste, constitue une infraction pénale pour défaut de soin et non respect du code de la santé publique et du code de déontologie.

L'idée de faire délivrer à l'EHPAD par huissier une sommation de se faire remettre le dossier médical est excelllente elle aussi.

Désormais, vous pouvez menacer d'engager la responsabilité du médecin et de l'EHPAD et menacer de solliciter la réparation du préjudice sur la base du certificat du dentiste.

Ceci étant l'ARS devrait intervenir auprès de l'EHPAD, en raison d'un dysfonctionnement grave.