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Bonsoir et merci pour toutes les informations

Je me suis permis d'effectuer un copié collé de votre texte afin d'y apporter mes commentaires en réponses.

1° Vous écrivez « Actuellement il est en hospitalisation depuis le 3 Mars 2022. » Votre frère est sous curatelle et le transfert de son domicile à un EHPAD impose une requête au juge de la protection des majeurs.

réponse: Il me semblait que le fait de mon frère de changer d'habitat était conditionné par un certificat médical et de son accord sans qu'il ait de requête au Juge des Tutelles mais une information à lui transmettre.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Voyez avec ses thérapeutes et les services sociaux de l’hôpital pour profiter de son séjour afin d’obtenir un certificat médical circonstancié en ce sens. Il indiquera que l’état de santé de votre frère ne lui permet plus de vivre à domicile et qu’il doit être hébergé en établissement.

Réponse: après de nombreuses démarches en ce sens auprès de l'assistante sociale et du Psychiatre du CMP, l'assistante sociale est intervenue auprès de sa consœur de l'établissement hospitalier pour expliquer la situation et finalement j'ai appris que les thérapeutes se réunissent avec l'assistante sociale afin de définir exactement de son état de santé et me tiennent au courant prochainement.                                                                                                                                                                                           Si l’hôpital refuse, vous pourrez toujours contacter un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République qui sera plus compréhensif. Vous devriez aussi obtenir l’appui du médecin traitant qui va devoir sans doute faire face à un suivi plus compliqué à la sortie de l’hôpital.

Réponse: le psychiatre de mon frère au CMP est inscrit sur la liste du procureur de la république. J'ai rendez-vous la semaine prochaine également avec le médecin généraliste afin de lui expliquer la situation pour qu'il m'apporte soutien et conseils et agir éventuellement dans le sens comme vous l'expliquez ci-dessus, si nécessaire.

Se posera aussi la question du consentement de votre frère. Il sera important d’obtenir son accord surtout pour le choix de l’établissement. Des propositions qui lui conviendraient faciliteraient le transfert de résidence. Mais le certificat médical pourrait aussi préciser s’il est apte ou non à choisir. S’il ne consent pas, le certificat pourra dire si son refus est cohérent par rapport à son état de santé.

L’accord de votre autre frère, subrogé curateur, aura aussi son importance.

Réponse: Oui en effet son accord est très important. A cet effet, notre famille moi-même, mon frère handicapé et aussi mon autre frère qui est subrogé curateur avec un organisme sous la dénomination de "Médiation Aidants Aidés" dans le siège local de l'UDAF. Ce type de médiation est en test sur la France dans certains départements. Un premier rendez-vous a eu lieu pour moi en présentiel et pour mon autre frère en visio-conférence mais séparément afin de déterminer les objectifs. Un 2ème rendez-vous sera réalisé fin Avril ensemble (en présentiel pour moi et encore en visio-conférence pour mon autre frère) afin d'échanger et ensuite un 3ème rendez-vous avec nous les 3 frères en présentiel. Le but recherché est d'échanger un peu sur le parcours de notre famille et ensuite d'échanger sur les événements actuels afin de faire prendre conscience à mon frère handicapé que ce qui était possible avant ne l'ait plus maintenant compte tenu de ses problèmes de santé mais aussi de mon épuisement.

Pour convaincre le juge vous pourrez aussi arguer de ce que votre état de santé personnel ne vous permet plus de faire face à la présence matérielle auprès de votre frère imposée par son état de santé.

Réponse: j'explique dans le compte rendu annuel progressivement comment mon frère se comporte et aussi sur son état de santé.

2° Tout ce ceci s’organise. Une fois que ce sera fait, vous pourrez solliciter du juge la vente de l’appartement en lui indiquant que votre frère aura certainement besoin de son capital pour payer l’EHPAD. Évidemment la question des héritiers n’entrera pas en ligne de compte pour le juge des tutelles.

Réponse: j'apprécie cette réponse car justement en mon sens il était plus important de se focaliser sur le changement d'Habitat (EPHAD) pour mon frère handicapé puisque automatiquement les organismes, il me semble,se manifesteront pour avoir les informations exactes concernant le financement de l'EPHAD et entre autre avec le capital que représentera la vente de l'appartement.appartement.

Le juge nommera un mandataire ad hoc pour effectuer la vente.

réponse:Réponse: notre famille a vendu déjà une maison qui n'était pas occupée et j'ai effectué une requête au Juge des Tutelles afin d'obtenir l'autorisation de la vente. J'ai recherché 3 propositions d'agences immobilières et ensuite trouvé dans les relations de mon frère Daniel une curatrice ad hoc et le processus de vente s'est effectué.

Dans la même requête que l’autorisation d’aller en EHPAD, vous solliciterez la vente de l’appartement après avoir donné la valeur par des évaluations d’agences. Pour ce faire, votre notaire vous guidera.Tout ceci n’est pas facile,

Réponse: j'étais persuadé qu'il était nécessaire d'informer pour le changement d'habitat le Juge et qu'ensuite une requête était obligatoire pour le demande de la vente de l'appartement.

mais vous devez d’abord vous protéger, car si vous n’êtes plus là, votre frère n’aura plus personne. Le juge de la protection des majeurs devrait le comprendre, mais les services sociaux aussi.

Réponse: j'ai expliqué depuis des mois par de nombreux échanges d'e-mails aux divers services sociaux la situation et j'ai même transmis une lettre au Ministère des solidarités et de la santé qui m'a évidemment répondu. Par contre, je suis resté plus réservé avec le Juge des Tutelles car je souhaite poursuivre la Curatelle qui sera simplifiée en entrée en EPHAD et puis enfin libéré des contraintes importantes d'aidants. Si le projet abouti je serai plus serein ainsi que toute la famille et cette nouvelle situation sera bénéfique pour les relations avec mon frère handicapé. Concernant mon autre frère subrogé curateur, il ne fait que surveiller mes comptes rendus annuels et il téléphone tous les jours à mon frère handicapé.

L’hébergement en EHPAD n’est pas une option, c’est une nécessité pour l’intérêt bien compris de votre frère.

Réponse: oui en effet puisque actuellement son avenir n'est pas préparé en cas de problème.

Cordialement YLB

Bonsoir,

Concernant la médiation Aidants Aidés, veuillez trouver ci-dessous le lien national:

https://mediation-aidants-aides.fr/

La médiation m'a été conseillé par le Ministères des solidarités et de la Santé

A l'attention de Maitre Marie-Hélène Isern Réal

Bonsoir,

J'ai eu un entretien téléphonique avec l'organisme "Soutien aux Tuteurs Familiaux" de Rennes pour développer certains points avec eux afin d'obtenir des réponses.(pour rappel, je suis le Curateur (curatelle renforcée) de mon frère mon frère.

Lors de la discussion est venu la question suivante:

Quelle procédure appliquer pour un changement d'habitat et la vente d'un appartement en indivision. Pour la responsable de l’organisme, il y a deux étapes

1) Changement d'habitat: remplir le dossier d'EHPAD faire compléter le certificat médical par les Docteurs. Dès qu'il y aura une entrée dans un établissement, il sera nécessaire d'informer le Juge des Tutelles de l'adresse du nouvel habitat de mon frère handicapé.

2) Vente appartement en indivision: laisser avant un certain temps pour que mon frère soit bien intégré à l'EHPAD (afin qu'il n'y ait pas de revirement de situation de la part de mon frère) et ensuite il faut transmettre une requête au Juge des Tutelles en demandant l'autorisation de la vente de l'appartement (accord écrit, aussi, de mon frère Daniel) + un certificat médical spécifiant que le retour au domicile par mon frère n'est plus possible compte tenu de son état de santé. Attendre la réponse du Juge des Tutelles et ensuite suivre la procédure habituelle pour la vente d'un bien.

Pour la responsable du Soutien aux Tuteurs familiaux, elle ne me conseille pas de transmettre une requête au Juge des Tutelles en demandant l'autorisation pour le changement d'habitat et en même temps d'évoquer qu'il aura besoin de son capital pour financer l'EHPAD ce qui engendre la vente de l'appartement. La responsable de l'organisme craint que la requête soit rejetée par le Juge des Tutelles.

Que pensez-vous de la version de l'organisme Soutien au Tuteurs familiaux 35 ?? Merci pour votre avis qui me sera précieux car je m'aperçois que c'est très compliqué juridiquement et je ne souhaite pas faire fausse route avec mes démarches vers le Juge des Tutelles.