Forum
OMFI
21 mai 2024 16:45Bonjour
On me demande d être caution solidaire avec mes frères et sœur dans le cadre d’un contrat Ehpad
1- pas de montant maximum indiqué dans le document de cautionnement solidaire à signer
2- pas de durée maximum indiqué dans le document de cautionnement solidaire à signer
3- pas de vérification sur chacun des caution solidaire dispose des moyens de couvrir le cautionnement (si tant est que le montant maximum serait indiqué)
Est-ce légale ?
Merci de votre retour
Laure Castel
23 mai 2024 11:45Bonjour,
Notre expert juridique fait quelques recherches et revient vers vous prochainement.
Bonjour OMFI,
Veuillez pardonner le retard à vous répondre, mais votre question a nécessité des recherches pour savoir si les contrats d'hébergement en EHPAD, qui sont très réglementés, faisaient exception au droit commun du cautionnement.
Il s'avère que non, et sur ce point, les règles du droit de la caution s'appliquent, telles que vous les mentionnez.
Mais vous ne courrez aucun risque à signer, car si l'établissement voulait poursuivre les cautions, vous obtiendriez facilement que le contrat ne soit pas applicable puisque les règles ne sont pas respectées. Inutile donc de soulever la difficulté dès maintenant.
J'espère qu'entre temps, vous avez obtenu un accord avec vos frères pour la répartition de l'aide alimentaire au profit de votre mère, sans avoir à saisir le juge aux affaires familiales ou le département et éviter tout contentieux entre vous et avec l'EHPAD.
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OMFI
