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Patrimoine et succession
Rosema

Rosema

16 mai 2024 14:12

Comptes de gestion mandataire de protection future  

Bonjour

Suite au décès de ma mère en 2021, je n'arrive pas à récupérer les comptes de gestion réalisées par sa mandataire après de multiples démarches auprès d'elle et du notaire. Le motif invoqué est que je n'étais pas l'héritière directe car mes parents étant mariés sous le Régime de la Communauté Universelle, c'est mon père, également sous "protection" de la même mandataire qui a hérité d'elle. Mon père est décédé en 2023 et je suis désormais son unique héritière. La succession est clôturée mais le problème demeure. J'ai pu obtenir les comptes de gestion de mon père avec difficultés auprès du notaire mais toujours impossible de récupérer ceux de ma mère. La communauté universelle est elle un argument légitime ? Que puis je faire ? J'ai écrit à de nombreuses reprises à la mandataire qui ne me répond pas ainsi qu'au notaire ; j'ai même saisi le médiateur du notariat mais il semble qu'en vertu de l'article 487, c'est la mandataire et non le notaire qui devrait fournir ces comptes

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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 mai 2024 19:57

Comptes de gestion mandataire de protection future  

Bonjour Rosema,

Vous n'arrivez pas à récupérer les comptes de tutelle de votre mère à son décès en raison du régime de communauté universelle qui la liait à votre père. Il était en effet son seul héritier et il n'y a pas eu de succession.

Par conséquent, le régime de communauté universelle était un motif légitime de transférer les comptes de tutelle de votre mère directement à votre père.

Le médiateur du notariat a raison. Le notaire de la succession de votre père n'a aucun document à vous remettre.

Ceci étant vous devriez trouver dans la gestion de votre père, les comptes de gestion de votre mère, qui auraient du lui être remis. Mais la mandataire si je comprends bien, se les remettait à elle-même pour le compte de votre père.

De plus, la mandataire de votre mère ne doit que les comptes remontant aux 5 dernières années.

Il n'y avait qu'un seul patrimoine. Il est certain que, même si les gestions devaient être séparées pour les deux époux, la gestion de leur patrimoine était la même puisqu'il s'agissait d'un patrimoine unique.

Je déplore que le notaire ne vous l'ait pas expliqué.

 

 

Rosema

Rosema

16 mai 2024 20:29

Comptes de gestion mandataire de protection future  

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Suis je néanmoins en droit de les réclamer à la mandataire ou non ? les comptes demandés vont de 2019 à 2021 ?

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