Forum

Bonjour Jean,

Vous êtes salarié de votre père et vous vous inquiétez du sort de votre contrat de travail à son décès d’autant que vous avez le statut de travailleur handicapé avec un taux de 30% d’invalidité et alors que vous êtes logé par votre père qui est propriétaire de sa maison.

Votre question présente trois volets.

1° Au décès de votre père, vous serez son héritier, à parts égales avec vos sœurs et votre frère. Vous serez donc partie prenante à la vente de la maison et le notaire vous guidera dans vos démarches pour trouver un autre logement. Il s’agit de votre domicile et vous ne pourrez pas en être expulsé.

Vous pourrez aussi demander à en avoir la jouissance, moyennant une indemnité d’occupation qui sera à déterminer.

2° Vous êtes aussi bénéficiaire d’un contrat de travail soumis à des règles spécifiques. Les héritiers, dont vous faites partie, vous devrons une indemnité de fin de contrat qui tiendra compte de votre rémunération et de votre ancienneté. Ils devront aussi vous aider à vous inscrire à l’assurance chômage en remplissant les documents nécessaires qui sont à la charge de l’employeur, qui sera l’indivision successorale, c’est-à-dire l’ensemble des héritiers.

3° Pour toutes ces formalités, compte tenu de votre situation de travailleur handicapé, je vous recommande de vous référer au site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N549.

Mais le mieux serait de vous adresser aux services sociaux de la MDPH qui pourront vous aider à effectuer les démarches administratives correspondant à votre situation concernant vos droits sociaux.