Marion

7 juillet 2024 16:08

Conduite de la curatrice  

Bonjour

Une curatrice a-t-elle le droit de demander la main levée de la curatelle au juge sans en avertir la personne protégée, pour cause d'inutilité de la mesure ? C'est en tout cas ce qu'elle a déclarée à ma sœur placée sous curatelle renforcée. Cette curatrice a commis de nombreuses erreurs et elle se doutait que nous allions demander la main levée vu les nombreuses erreurs qu'elle a commises et l'inadéquation de la mesure de protection. (En laissant par exemple ma sœur sans la moindre ressource et en me demandant de lui prêter de l'argent, avant d'arriver à ouvrir un compte personnel avec CB au bout de deux mois. Ma sœur a également contesté le budget prévisionnel qui comportait une énorme erreur !).

Nous pensons plutôt que le juge l'a convoquée étant donné qu'il a diminué de moitié sa rémunération et que la curatrice va devoir aussi en rembourser une partie.

D'autre part arguant de la nécessaire confidentialité des rapports entre curateur et personne protégée, elle lui a interdit de me montrer ses comptes de gestion (qui étaient faux). Logiquement le curateur a une obligation de confidentialité mais je ne vois pas en quoi cela concerne la personne protégée qui est libre de ses actions. S'il y a abus du curateur, comment pourrait se défendre la personne protégée si elle ne peut s'adresser à personne, si elle est soumise à l'entière volonté du curateur ?

Merci de me renseigner sur ces deux points.

Avec toute ma reconnaissance, merci.

Réponses
2 messages de membres 3 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 8 juillet 2024 10:49

Conduite de la curatrice  

Bonjour Marion,

Vous demandez si la curatrice de votre sœur a le droit de demander la levée de la curatelle renforcée?

Si j'ai bien compris, c'est ce que souhaite votre sœur. Il n'y a donc pas de difficulté.Votre soeur, sera forcément informée puisqu'il va y avoir un débat au cours duquel votre sœur pourra faire valoir tous les reproches qu'elle formule.

Elle pourrait d'ailleurs prendre elle-même l'initiative de déposer une requête.

Votre sœur doit recevoir ses comptes et elle est libre de vous les communiquer, car s'il est exact que la curatrice ne peut le faire elle-même, elle ne peut l'interdire à votre sœur.

 

Marion

9 juillet 2024 15:20

Conduite de la curatrice  

En ce qui concerne l'obligation de confidentialité, la curatrice  que ma sœur a vu aujourd'hui mais cette fois en ma présence, a changé de version quand ma soeur lui a demandé des éclaircissements. La curatrice a prétexté qu’elle avait mal compris, que comme j'avais des des problèmes de santé à l'époque, il valait mieux ne pas me solliciter ...

J'aimerais avoir deux autres renseignements.

La curatrice est-elle tenue à une rencontre mensuelle obligatoire avec la personne protégée?

Voulant faire un don comme cadeau à ma sœur par virement sur son compte personnel, la curatrice m'a affirmé que c'est strictement interdit, et qu'il fallait lui donner en liquide ce qui fait que ma sœur ne peut pas dépenser cet argent avec sa carte bleue (que cette dame a mis deux mois à lui obtenir!)

Merci encore

Bien cordialement

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 10 juillet 2024 10:01

Conduite de la curatrice  

Bonjour Marion,

En effet, je pense qu'il serait bon de faire une requête en mainlevée avec un certificat médical disant que la curatelle n'est plus nécessaire et demander, si c'est refusé un changement de curatrice, car elle prend tout à l'envers. Pourquoi ne demanderiez-vous pas à être curatrice de votre sœur si le certificat ne prévoyait pas la mainlevée ?

- Votre état de santé ne la concerne nullement et n'a pas à interférer dans vos relations avec votre sœur.

- Il n'y a pas d'obligation de rythme mensuel pour l'information de votre sœur. Mais comme les relevés de comptes bancaires arrivent tous les mois, il est normal que votre sœur en reçoive copie dès réception.

- Quant au don que vous voulez faire à votre sœur, je suis stupéfaite. En aucun cas il est interdit à une personne sous curatelle de recevoir un don.

Je pense vraiment que votre sœur devrait signaler tous ces dysfonctionnements au juge et demander soit la mainlevée, soit le changement de curatrice.

Marion

10 juillet 2024 15:58

Conduite de la curatrice  

Ma sœur voulait une curatelle simple parce qu'elle a du mal à affronter les situations conflictuelles et qu'elle pensait que cela était la mesure adaptée. Elle n'a aucune difficulté à gérer ses finances et voulait me décharger de tous ses problèmes que je gère depuis toujours. Malheureusement le psychiatre expert lui a déclaré que la curatelle simple "ne servait à rien " et lui a imposé une curatelle renforcée.
Depuis nous avons cumulé les problèmes avec mensonges de la part de la curatrice , non-intervention, et mauvaise gestion (son but étant visiblement de s'épargner du travail). Nous avons contesté le budget prévisionnel qui était erroné. Ma sœur avec le certificat médical adapté, a demandé la main levée qui lui a été accordée mais celle-ci n'interviendra qu'en septembre et ne sera effective qu'en octobre. Si nous signalons les multiples dysfonctionnements, cela fera-t-il réduire cette période et y aura t-il confrontation devant le juge, ma sœur ayant peur de perdre ses moyens (le tribunal est fermé en août) ? Pouvons-nous demander également conseil au tribunal pour un problème tel que l'interdiction du don par virement, pour avoir une base juridique?
Merci de vos réponses qui nous confortent dans tout ce qui nous semblait complètement injustifiable.
Cordialement

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 10 juillet 2024 16:09

Conduite de la curatrice  

Bonjour Marion,

Toutes ces questions ne se posent pas. Il y a mainlevée, elle prend date au jour du jugement.

La curatrice a un délai pour transmettre les compte et restituer le dossier, mais ce n'est pas pour cela que la mainlevée n'est pas effective.

Votre sœur envoie la copie du jugement aux banques dès qu'elle la reçoit.

Attendez pour faire la donation. Mais il n'y a plus rien à demander au juge. Ne compliquez pas les choses. Mainlevée veux dire que votre sœur retrouve sa liberté de gestion financière.

Et c'est vous qui donnez, aucune base juridique à solliciter. Vous pouvez faire une donation simplement enregistrée, ou par acte notarié. A vous de décider, ni à la curatrice, ni au juge.

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Marion


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