Serge774

Serge774

29 juillet 2024 9:16

Congé proche aidant  

Bonjour,

J'ai demandé un congé de proche aidant à mon employeur en respectant le délai d'un mois avant la date de départ, en justifiant l'invalidité du proche à 80% et en justifiant du lien familial avec la personne aidée.

L'employeur me demande en retour de justifier que le congé est bien "nécessaire" avec un certificat médical de la part du médecin. Il me demande également que soit mentionné sur ce certificat la nature de la maladie de la personne.

Il est stipulé sur le site du service public que les conditions peuvent être déterminées par un accord collectif. Mais je trouve que demander un certificat médical au médecin en plus de la justification de l'invalidité à 80% est de trop. Et surtout le fait de demander que soit mentionné sur ce certificat la nature de la maladie relève clairement pour moi du secret médical, mon employeur n'a pas à savoir quelle est la maladie de mon proche.

J'aimerais avoir votre avis. Merci.

Réponses
2 messages de membres 1 message d'expert
Les conseillers DOM PLUS Conseils sur le quotidien de vie de l'aidant 29 juillet 2024 15:24

Congé proche aidant  

Bonjour Serge,

Vous souhaitez être informé sur les conditions du dispositif congé proche aidant. Vous êtes aidant de votre proche en situation de fragilité et de handicap et vous l’accompagnez dans les actes essentiels de la vie qu’il ne peut plus réaliser seul.

Vous sollicitez auprès de votre employeur une éligibilité au contrat proche aidant, pour disposer d’une absence de votre activité professionnelle et vous occuper de votre parent.

Dans un premier temps je vous invite à lire les conditions requises pour obtenir le congé proche aidant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920 .

Pour l’aspect confidentiel et privé des données de santé et de justificatif demandé par votre employeur, je vous conseille d’en parler à votre médecin traitant ou à une assistante sociale de secteur en Mairie pour voir les rubriques du code du travail du congé aidant.

Vous pouvez vous informer plus concrètement sur un service d’information du droit du travail tel que la DREETS de votre région. https://www.droit-travail-france.fr/conge-proche-aidant.php https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/organisation/article/dreets-directions-regionales-de-l-economie-de-l-emploi-du-travail-et-des .

En espérant avoir répondu à vos besoins.

ChristineS

ChristineS

3 août 2024 18:11

Congé proche aidant  

Agir Handicap : pour un accès au droit au service des aidant.es
📷
Créée en 2009, Droit Pluriel est une association composée de juristes, d’avocats et de personnes en situation de handicap qui œuvrent à rendre la justice accessible à tous. Ses actions sont de former les professionnel.les du droit, venir en aide aux justiciables et changer la représentation du handicap. L’association, forte de ses partenariats avec l’ensemble des professions juridiques ) a créé « Agir Handicap », seule permanence juridique 100% accessible, gratuite et dématérialisée. Elle fonctionne grâce à une équipe de juristes et de 250 avocats répartis sur tout le territoire. Elle permet aux personnes en situation de handicap et aux aidant.es de connaître et de faire valoir leurs droits.
ChristineS

ChristineS

3 août 2024 18:17

Congé proche aidant  

Je ne suis pas experte mais ça me semble abuser. Demandez à votre employeur sur quoi ils se fonde pour demander ces éléments. Rapprochez vous du CSE/syndicat. Vous travaillez dans le public ou le privé ? J'ai vu dans le public des "chicaneries" pour des demandes congé proche aidant car ils étaient fractionnés. J'avais perso retenu que l'employeur NE PEUT refuser ce congé si les conditions de base sont remplies (sauf si fractionnement). Bon courage à vous

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ChristineS

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