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Bonjour à tous,

Il s'agit d'un jugement rendu par le Juge des Tutelles. L'affaire sera évoquée, en octobre prochain, à l'audience de la Cour d'appel. Cette procédure ne paraît pas très compliquée. Elle concerne mon épouse, qui était Curateur de son frère décédé. J'ai choisi de l'assister à cette audience.

Mon problème est le suivant :

1/ Il m'est demandé, de bien vouloir me munir de toutes pièces justificatives et le cas échéant de " proposer un plan écrit et détaillé conformément aux dispositions de la loi du 31/12/1989".

Or, par Légifrance ou autres, je n'ai pu avoir accès " aux dispositions concernées ". Résultat, je suis dans l'incapacité d'établir un plan écrit et détaillé en conformité avec les dispositions de cette loi.

2/ Je dois faire connaître les moyens de mon appel. S'agit-il du contenu du dossier mentionné en 1 supra ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement.

Robmorin