ForumMon frère A est sous curatelle renforcée au bénéfice de son épouse. Je suis avec lui et mon autre frère B propriétaire en indivision d'un bien immobilier que nous désirons vendre. J'ai donné à cet effet procuration à mon frère B et nous souhaiterions que A fasse de même, mais il n'est plus en mesure de lire intégralement un document, de telle sorte qu'il paraît difficile de faire procéder à une légalisation de signature devant notaire. En cas de curatelle, le curateur ne fait théoriquement qu'assister le majeur protégé. En l'espèce, le juge des tutelles peut-il toutefois rendre une ordonnance autorisant la curatrice à signer un tel document en lieu et place du majeur protégé ?
kirtap
19 avril 2024 0:11Curatelle
Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Curatelle
Bonjour kirtap,
Votre frère est sous curatelle renforcée mais il est co-indivisaire avec vous sur un bien que vous désirez vendre.Il doit avoir l'assistance de sa curatrice, mais il n'est plus capable de signer la procuration pour la vente.
Bien entendu, la curatrice et vous, pouvez saisir le juge de la protection des majeurs d'une requête afin d'autorisation spéciale pour vendre le bien. Il vous faudra obtenir un nouveau certificat médical circonstancié prévoyant la représentation de votre frère par sa curatrice ou un tiers pour signer un acte à titre spécial.
Il faudra justifier du prix, de la solvabilité de l'acquéreur, du placement des fonds qui sera fait.
Le notaire va pouvoir vous aider pour établir le dossier. Le juge des tutelles devrait statuer rapidement si le dossier est complet.
kirtap
19 avril 2024 16:01Curatelle
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse précise et rapide.
Kirtap
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Kirtap
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