petitefleur

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24 décembre 2024 20:40

delai prise de décision procureur  

Bonsoir,

nous avons, mon frère et moi, envoyé en lettre recommandée au Procureur de la république, une demande de protection pour ma maman (72 ans reconnue handicapée avec de nombreuses pathologies) suite à la signature de nombreuses factures de travaux, ( payées 2 fois) de chèques émis pour de très grosses sommes, des contrats signés en ligne, des doublons sur des contrats d 'assurance voiture, maison, protection juridique et j'en passe...

Une plainte contre X a été déposé mais voilà je ne trouve pas d 'information concernant le délai de réponse du procureur. 

La situation est très difficile dans le sens où elle a signé des chèques à qui en voulait ! Quand on lui en parle , elle répond que ce ne sont pas nos affaires ! Certes mais elle se fait spolier par des inconnus. Situation très difficilie pour nous ces 2 enfants.

Nous l'acceuillons sous nos toits, de peur qu'elle ne signe d 'autres chèques (le dernier 23000e) en attendant la réponse du procureur. Mais la trêve des confiseurs ne va pas durer. Que peut on faire ?? Quelle solution pour la protéger d 'elle même, en attendant les examens médicaux, les décisions judiciaires ?   

Je vous remercie pour vos futures réponses

Réponses
5 messages de membres 5 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 décembre 2024 15:10

delai prise de décision procureur  

Bonjour petitefleur, 

Votre mère est victime d’abus de faiblesse et vous voulez la protéger en attendant la réponse judiciaire.

Pour la plainte au Procureur je vous propose de prendre un avocat car les parquets sont débordés et il faut un suivi des plaintes de très près. Il n’y a pas de délai de réponse car la suite dépend aussi d’une enquête de police. 
Demandez une tutelle avec mandat spécial au juge des tutelles en invoquant l’urgence et le péril. 
Enfin voyez avec un avocat. Il y a peut être nullité de certains contrats qui ne respectent pas le code de la consommation. 
Vous trouverez un avocat sur le site www.avocat.fr.

En attendant, prenez-lui tous ses moyens de paiement et alertez officiellement son banquier  qui a une obligation de surveillance. 

petitefleur

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27 décembre 2024 11:36

delai prise de décision procureur  

Bonjour Maître,

merci de votre première réponse. Je constate, en me relisant que j'ai omis des éléments et je ne me suis pas exprimée correctement. (manque de sommeil et panique) Il y a 3 affaires :

- nous avons fait un signalement au Procureur pour une mise sous protection urgente, le 19 supprimer le lien Suite à la découverte de tous ces contrats et chèques. 

C'est sur ce délai d 'attente que se portait ma question. 

Dans une deuxième temps, nous l'avons accompagné déposer plainte contre X pour ces chèques dont on ne connait pas le bénéficiaire et qu'elle dit ne pas se souvenir à qui elle les a donné. Elle dit que c 'est pour ces travaux, mais ceux ci ont déjà ( largement) été payé. 

Il y a sans doute, abus de confiance sur personne vulnérable, mais il nous faut prouver la vulnérabilité. Aussi, pouvons nous prendre RDV avec un médecin expert de notre propre chef ( consultation à notre charge) , sans attendre la décision de mise sous protection ? Cette démarche serait necessaire si nous déposons plainte contre la société qui a fait des travaux.( 3 eme affaire)

Elle refuse catégoriquement, (avec menace de suicide) de nous donner ses moyens de paiement. Nous sommes allés prévenir la banque ( oralement) concernant cette somme de 40 000 euros débitée sur 5 jours. Maman a refusé que la banque nous donne ces codes accès internet. Elle n' a jamais été sur ces comptes en ligne " je veux pas me faire arnaquer" et utilise très peu sa carte bancaire. Nous leur avons remis une copie du dépôt de plainte. Je vais suivre votre conseil et envoyé une lettre à la banque pour une mise sous surveillance. 

L'utisation de son ordinateur devient fastidieux, elle clique sur tout les liens et malgré les protections que j'ai programmé sur sa boîte mail, certains spam passe au travers. Il en ai de même sur son téléphone portable, malgré son insciption sur bloctel.

Nous la gardons chez nous, comme dit précédement, pour la protéger de visites malhonnetes. Mais elle veut rentrer chez elle. Mais face à tout çà on se sent démuni ...Je cherche des informations pour installer des caméra de surveillance, ( elle ne veut pas non plus) , je vais contacter des associations pour des visites à son domicile, mais nous ne savons pas quoi faire d'efficace contre les démarchages à domicile. 

Si vous pouvez nous donner des directions,je suis preneuse.

Bien cordialement, 

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 décembre 2024 15:49

delai prise de décision procureur  

Bonjour petitefleur,

Ce site ne peut pas répondre à une situation complexe comme la vôtre, surtout si vous ne voulez pas imposer à votre mère les solutions qui la protègeraient. 

Sur les procédures juridiques, je vous conseille de prendre un avocat. 
Sur la question de la vidéosurveillance, voyez avec les installateurs. 
Mais si vous voulez la solution la plus simple, la plus évidente et la plus efficace, il faut envisager l’hébergement en EHPAD, où elle sera protégée d’elle-même que cela lui plaise ou non. Vous pourrez vous faire aider par les professionnels pour l’adaptation. Ils ont l’habitude. Avec eux, le chantage au suicide ne marchera pas. 
On ne peut vouloir une chose et son contraire en même temps. 

petitefleur

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27 décembre 2024 21:38

delai prise de décision procureur  

Bonsoir Maître,

ma première lecture fût un choc. A la deuxième lecture et sachant que vous avez l'expérience et la distance necessaire, je ne peux que vous rejoindre. A la différence, que je ne sais si mon frère et moi sommes  en droit de lui imposer les solutions qui la protégeraient et de la " placer" dans une telle structure. C'est une méthode qui me semble radicale. Peut être existe t il d'autres solutions à envisager...

Je tiens à vous remercier, Maître, pour avoir pris le temps de me répondre. 

Ce que nous souhaitons, comme tout enfant bienveillant, c'est qu'elle vivent des jours heureux.

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 28 décembre 2024 1:25

delai prise de décision procureur  

Bonjour petitefleur, 

Se donner les moyens de protéger votre maman n’est pas un droit mais une obligation. 
Le code civil l’impose et la loi vous en donne les moyens. 
D’où le caractère radical de mes réponses. 
L’état psychique de votre maman ne lui permet pas de mesurer les conséquences de ses actes. 
C’est à ses enfants de les lui éviter pour son bien être et sa sécurité. Faites appel à des professionnels : son médecin, un psychologue, déjà pour vous, afin d’y voir plus clair. 

petitefleur

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28 décembre 2024 5:45

delai prise de décision procureur  

Bonjour Maître,

toutes ces procédures sont en route depuis le 18 décembre, jour de la découverte de tous ces devis.

Nous avons pris rdv avec son médecin qui a accepté de nous recevoir dès le lendemain à19h. C'est celui ci qui nous a conseillé d'alerter le Procureur. J'ai passé ma nuit à rédiger un courrier pour l'envoyer le plus vite possible. Nous avons reçu ce jour l'accusé de reception. 

Nous avons passé la semaine (plus courte en raison des fêtes) à "fouiller" sa maison pour réunir tous ces papiers (devis signés/ pas signés/ banque/ assurance/ impôt/ chéquiers ...),pour trouver  ce qui se passait réellement parce qu'elle ne voulait rien dire. Nous avons réussi (au bout de tout un WE et parce que les services pour ce genre de plaintes sont fermés les WE ) à la convaincre de porter plainte, le lundi 23 décembre, une première fois. La loi ne nous permet pas de porter plainte à sa place.La banque étant fermé le lundi, nous nous y sommes rendu le mardi matin. à la première heure. A chaque découverte, j'ai envoyé des lettres recommandées, j'ai contacté sa protection juridique, j'ai obtenu la liste des médecins expert auprès du tribunal : les deux seuls spécialistes en gériatrie sont en vacances. J'ai passé mes nuits entières à trier/scanner/ photocopier des documents pour remettre de l'ordre et apporter des preuves pour chaque dossier.  J'ai passé des heures sur ce forum, entre autres, à la recherche d 'informations pouvant s 'appliquer à notre situation. Je sais maintenant que je dois contacter un avocat "spécifique" pour les litiges de travaux ainsi qu'un expert en batiment agrée par les tribunaux (expert qui est sur une liste obtenable que sur internet) etc etc ... Mais la semaine est déjà finie. 

Cette période de fêtes ne nous " arrange" pas, mais nous faisons avec. Maman ne nous avait jamais parlé de tout ces "travaux" lors de nos visites. Nous avions bien constaté qu'elle était parfois un peu désorientée et avait quelques trous de mémoire. Mais depuis 1 semaine qu'elle est chez nous, nous nous rendons bien compte qu'elle ne va pas bien du tout. 

 

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 28 décembre 2024 18:26

delai prise de décision procureur  

Bonjour petitefleur 

Ce sera ma dernière réponse. 
Vous avez une protection juridique. Elle vous proposera un avocat compétent pour votre sujet. 
Attention de ne pas vous épuiser à partir dans tous les sens. 
Par exemple, vous évoquiez le démarchage à domicile et l’abus de faiblesse. J’ai donc répondu sur la nullité des contrats dans le cadre du code de la consommation. Vous évoquez maintenant la recherche d’un expert en bâtiments, ce qui n’existe pas et ce qui n’a aucun rapport. 
Prenez le temps de vous poser, faites jouer la protection juridique et ne cherchez pas à résoudre tous les problèmes par vous même. 
Un expert n’est peut-être pas nécessaire alors qu’un constat de commissaire de justice (ex huissier) suffirait. L’avocat de la protection juridique vous guidera utilement dans les relations avec les entreprises qui ont causé du tort à votre maman. 
Profitez bien de la fin de l’année en famille. 

petitefleur

petitefleur

28 décembre 2024 21:09

delai prise de décision procureur  

Bonsoir Maître,

et un grand merci pour le temps que vous avez passé à me répondre. Je me suis tournée vers la protection juridique : je dois envoyer des courriers en recommandé en évoquant l'abus de faiblesse. Ensuite et seulement après l'envoie de ce courrier, la protection juridique prendra le relais. 

Sauf que je dois rédiger ces courriers et que je ne suis ni avocat, ni juriste. Je ne voudrais pas me tromper dans les termes, dans les articles, dans les formulations, ou je ne sais quoi d'autre... 

Mais vous avez raison : je vais me reposer. Demain le soleil se lèvera encore.

Belle fête de fin d 'année à vous aussi et encore merci 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 6 janvier 2025 20:41

delai prise de décision procureur  

Bonjour petitefleur,

Je complète ma dernière réponse, en espérant me faire bien comprendre.

Vous écrivez : Sauf que je dois rédiger ces courriers et que je ne suis ni avocat, ni juriste. Je ne voudrais pas me tromper dans les termes, dans les articles, dans les formulations, ou je ne sais quoi d'autre... 

Qui vous a demandé, à vous dont ce n'est pas le métier, de trouver les termes juridiques, les articles, les formulations ?

Surtout pas moi. Dès ma première réponse, je vous ai donné les pistes à suivre et ma réponse aurait du vous suffire.

Si je vous conseille de vous faire aider d'un professionnel, c'est parce que c'est à lui de trouver les qualifications juridiques.

Votre demande à la protection juridique consiste à demander une aide juridique en racontant LES FAITS, RIEN QUE LES FAITS. Votre récit est suffisant.

La qualification des faits n'est pas de votre ressort.

Je vous souhaite une année 2025 de confiance avec l'appui juridique nécessaire.

 

petitefleur

petitefleur

20 janvier 2025 22:11

delai prise de décision procureur  

Bonsoir Maître,

je vous remercie de vos bons voeux et vous transmets les miens en retour ainsi qu'à toute la communauté.

Je continue d'écrire nos mésaventures, ce récit pourra peut être servir à d'autres lecteurs. 

Pour répondre à ma question itiniale : notre demande du 19/12 (lettre + justificatifs identités et résumé des faits) a obtenu une réponse 8 jours après (très rapide) par la réception d'un dossier similaire à compléter et renvoyer mais avec un document Cerfa en plus. (Oserais je dire " rebelote" mais je peux le comprendre)

J'ai envoyé des courriers recommandés aux 2 entreprises à l'aide d'une lettre type (avec les N° d'articles et certaines formulations) que la protection juridique m'a fait parvenir. Nous n'avons eu aucune réponse de leurs parts au bout de 10 jours. Nous sommes donc allés déposer 2 plaintes pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.

Entre temps nous avons pu obtenir un RDV rapide auprès d 'un médecin habilité à établir un certificat circonstancié, pour satisfaire à la demande de sauvegarde de justice. Cette demande sera déposée demain. 

Concernant l'aide d 'un avocat, d'un commissaire de justice, notre protection juridique nous demande d'obtenir " l'avis à la victime" avant toutes possibilités d 'indemnisation de démarches que l'on souhaiterait entreprendre. 

Pour conclure sur ma demande initiale, la réponse fut rapide alors j'espère que pour la procédure, il en sera de même. Je croise les doigts pour que maman soit enfin en sécurité. 

 

 

 

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