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ESTELLA
1 juillet 2024 9:23Bonjour,
Ma mère a un appartement à son nom, mais elle voudrait faire une donation simple de cet appartement à moi alors que j'ai une sœur et un frère. Ma mère est veuve. La seule chose de grande valeur qu'elle possède, c'est cet appartement.
Je sais que doit voir un notaire, mais je voudrais votre avis avant donc je voudrais connaître les procédures et au moment qu'elle fait cette donation et ce que cet appartement m'appartient totalement avant et après sa mort ?
Merci d'avance
Bonjour Estella,
Votre mère veut vous faire donation de son appartement et vous voulez savoir quelle sont les conséquences pour vous de la donation simple. Bien entendu, vous en deviendrez propriétaire.
Cependant, avant sa mort, elle aura la possibilité de se réserver l'usufruit et le bien sera indisponible pour vous.
Après sa mort, vous deviendrez pleinement propriétaire, mais vous devrez indemniser votre frère et votre sœur pour leur part dans la succession. En France, on ne peut déshériter ses enfants et avec trois enfants, votre mère ne pourra pas vous avantager de plus du quart de la valeur de sa succession. Vous aurez donc une soulte à payer à votre frère et votre sœur que le notaire chiffrera.
Il faut dont être prudent et seul le notaire pourra vous informer des avantages et inconvénients des différentes possibilités de donations et leurs conséquences à l'égard des autres cohéritiers mais aussi sur le plan fiscal.
ESTELLA
1 juillet 2024 19:21Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je voudrais bien comprendre, comment peut elle faire un don simple alors qu'elle a 3 enfants ? C'est la seule chose qu'elle possède de grandes valeurs , cet appart et elle touche presque 1000 euros par mois de retraite donc comment peut, elle respectait les parts ? Actuellement, elle vit dans un logement location sociale, car plus adapté pour son âge. Le projet est de louer cet appartement privé.
Merci
Bonjour Estella,
Je crois vous avoir répondu clairement : Vous aurez donc une soulte (*) à payer à votre frère et votre sœur que le notaire chiffrera.
C'est vous qui devrez indemniser votre frère et votre sœur. C'est le notaire qui vous expliquera quelles sont les différentes formules qui se présentent et quelles seront les conséquences pour vous si votre mère n'a pas d'autre patrimoine.
(*) Soulte : Somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, compense une inégalité.
ESTELLA
2 juillet 2024 15:18Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter
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