MurielB39

MurielB39

16 janvier 2024 12:57

Dossier APA et revenus du concubin union libre qui ne souhaite pas participer  

Bonjour,

Ma mère de 74 ans est en perte d'autonomie. Elle est hospitalisée pour le moment et pour envisager son retour à domicile, des soins et aides devront être mises en place.

Ma mère vit en union libre avec une personne depuis plus de 20 ans. Elle a une retraite de 1000 euros.

Son concubin a des revenus très confortables mais refuse de payer quoique ce soit.

Dans le dossier de demande d'APA du département où elle réside, les ressources du conjoint (Epoux, concubin, ou personne avec laquelle un pacs a été conclu ) sont demandées. Il est clair que si les revenus de l'homme avec qui elle vit sont pris en compte, elle n'aura pas d'allocation et elle ne pourra pas payer ses soins à domicile.

Et dans ce cas, je suis fille unique, c'est moi et mon époux qui nous retrouverons à payer une obligation alimentaire ?

Merci de m'éclairer sur cette situation car je suis perdue.

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 janvier 2024 14:50

Dossier APA et revenus du concubin union libre qui ne souhaite pas participer  

Bonjour murielB39

Votre maman vit en concubinage. Elle doit rentrer chez elle mais son compagnon ne veut pas participer aux charges liées à son retour à domicile, alors que ses revenus vont être pris en compte pour l'APA.

C'est un vrai sujet de ne pas considérer devoir bénéficier du statut du mariage, car les concubins, en effet, n'ont pas d'obligation alimentaire entre eux. Ceci étant, ils doivent collaborer aux charges de leur logement, en proportion de leurs revenus.

La seule solution consiste à faire assumer par le compagnon de votre maman la totalité des frais du logement : loyer ou charges, eau, gaz, électricité, assurance, voire même alimentation. Il s'agira d'une contribution en nature qui laissera à votre maman la disposition de ses revenus pour financer ses aides à domicile.

Il serait bon d'établir avec le compagnon un contrat entre vous dans lequel il reconnaîtrait ses obligations pour assurer son propre hébergement auquel votre maman ne peut plus participer.

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