Danièle

29 novembre 2022 23:36

Droits à la succession d'un aidant  

Bonjour,

Je vous écris car j'ai été aidant auprès de ma mère depuis le décès de mon père début 2018 pour gérer la pension de réversion, la succession et les affaires courantes administratives et financières, la gestion des aides à domiciles et du personnel médical.

J'étais à l'étranger en mission humanitaire et j'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat fin mars 2019.

Depuis cette date, j'ai continué de m'occuper des affaires familiales (nous sommes 3 dans la fratrie) et en février 2020 lors du début du Covid j'ai décidé de vivre dans la maison avec ma mère pour m'occuper d'elle pendant les 3 mois du confinement.

Par la suite, j'ai quitté mon appartement en location (n'ayant pas d'emploi et de revenus à Pôle Emploi) en août 2020 pour vivre auprès de ma mère. J'ai alors demandé à ma fratrie si je pouvais me rémunéré en CESU, qui représentait environ 400 euros nets.

Je précise que j'étais nourri et logé en sus. Lors du placement de ma mère en EHPAD à cause de la maladie du corps de Lewy en avril 2021, je suis resté jusqu'en novembre 2022 sans payer de loyer.

La maison doit être vendue début décembre et j'ai pris un appartement en location.

Dernièrement, mon frère m'a appris que je n'aurais pas à payer de plus value sur ma part de la vente de la maison. Il m'a précisé que je devrais participer avec lui et ma soeur au paiement de leurs plus values étant donné que j'ai été logé gratuitement pendant 2 ans.

Personnellement, je trouve sa demande injuste car pendant 3 ans j'ai mis à l'arrêt ma vie personnelle et professionnelle, et ce n'est que dernièrement que j'ai retrouvé un CDD de 6 mois dans la fonction publique.

Je considère que je n'ai pas à participer au paiement de la plus value de ma fratrie sachant que j'ai beaucoup donné de ma personne en temps, émotionnellement, physiquement et que cela n'a pas de prix et que je ne le retrouverai pas, et cela ne peut être compensé car j'ai mis ma vie entre parenthèse pour ma mère et cela fut très éprouvant.

Je vous contacte donc pour savoir si je dois participer au paiement de la plus value de la vente de la maison sachant que j'en suis dispensée et si je dois me renseigner auprès d'un notaire?

Merci.

Bien à vous,

 

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 30 novembre 2022 19:07

Droits à la succession d'un aidant  

Bonjour Danièle,

Le domicile de votre maman était votre résidence principale et vous n'avez pas de plus-value à payer dans le cadre de la vente. Vos frère et sœur vous demandent de compenser leur propre plus value au motif que vous avez été hébergée gratuitement chez elle.

Il ne peut y avoir de compensation entre deux dettes qui ne concernent pas les mêmes créanciers/débiteurs. Il ne peut pas y avoir non plus participation au remboursement d'une dette fiscale qui ne vous concerne pas.

Le notaire vendeur de la maison vous le confirmera. Je ne vois pas pourquoi vous devriez payer les impôts de votre frère et votre sœur. Ils sont proportionnels à leurs revenus, ils doivent les assumer.

En réponse, vous pourrez leur faire valoir, comme vous l'indiquez fort justement, que, non seulement vous avez fait économiser beaucoup d'argent à votre maman en vous occupant d'elle jour et nuit alors que vous même avez perdu beaucoup d'avantages en abandonnant votre emploi et votre ancien logement. Ce mécanisme est prévu en droit. Il s'appelle l'enrichissement injustifié d'autrui. Donc, ce serait vous sans doute qui pourriez demander compensation entre votre salaire abandonné, vos droits à la retraite perdus et la faible rémunération en emploi direct que vous avez perçue.

Certes vous avez été hébergée gratuitement pendant plus d'un an, depuis que votre maman est en EHPAD, mais je suppose que vous continuez à vous occuper d'elle et agrémenter son séjour.

Le notaire vous guidera.

 

Danièle

1 décembre 2022 23:42

Droits à la succession d'un aidant  

Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour tous ces conseils qui me confortent dans ce que je pensais être mon bon droit.

En fait, Danièle est le prénom de ma mère qui s'est inséré par inadvertance sur le profil via sa messagerie. Moi je suis son fils aîné et je continue à gérer les affaires de ma mère et de la famille depuis 5 ans et j'aspire à pouvoir m'en détacher progressivement.

Bien à vous,

Pierre  

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