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Bonjour Maître et heureux de vous relire.

Nous sommes donc sûre que le contrat de séjour est obligatoire, je penses même que cela relate du code de l'action social et des familles (art. L311-4)...

Cependant mon dernier parent (décédé) a été contraint de séjourné contre sa volonté, son consentement n'a pas été éclairé, un expert judiciaire a confirmé son incapacité au consentement et donc de souscrire tel ou tel contrat, un acte se voulant authentique est devenu non authentique cet acte a été établit antérieurement aux faits de placement en EHPAD "forcé".

Le département qui a accordé l'ASH confirme que ce n'est pas la signature de mon parent pour l'obtention de l'aide, et que cette aide a été monté sans contrat de séjour. Le département a confirmé l'incapacité de mon parent en cette période.

La personne qui a signée ce contrat d'ASH, a post mortem déclaré devant son avocat et devant le juge de mise en état que ce parent était sain d'esprit et s'est fermement opposée à l'expertise judiciaire. Le juge a eu la lucidité et a pu apprécier la lecture des documents fournis, a été dans le sens opposé de cette personne, elle a donc validé l'expertise. Cette expertise est claire, il n'existe aucune ambiguïté mon parent était dans l'incapacité et ce bien avant les faits, la personne en avait conscience et connaissance.

A ce jour le tribunal administratif s'est dit incompétent.

J'aimerais que ces exactions soient punies, et que les principaux intéressés admettent les faits, comment dois-je m'y prendre. Les principaux intéressés n'ont aucue morale de la personne, mais sont orienté que par l'aspect financier !

Vous remerciant de votre temps de lecture.

Je tiens à souligner que mon témoignage est tiré de faits réels, rien d'affabulatoire, ou de fiction. A la lecture des documents de suivi de patient, ceux-ci témoignent de l'orrible désarrois dans lequel était mon parent... Des fugues à répétitions, certains pensaient que le droguer était le remède miracle. En réalité mon parent voulait retourner dans son domicile, il y avait ses repères, d'ailleur avant d'être forcé en EHPAD, il était considéré comme une personne normale.

Dans les rapports on peut apprécier que lorsque mon parent est calme : il est obéissant et se rétablit _ à l'inverse lorsqu'il panique, fugue et est agressif : mon parent est un malade qu'il faut absolument maitriser par des traitements puissants !

Dans mon dossier je relate tous les faits, leur mobiles et leur origine...

Heureux de vous relire,

avec le plus grand respect, Maître êtes vous en contradiction avec votre première réponse qui affirmait que le contrat de séjour est obligatoire ?

Je ne saisis pas votre seconde intervention, dans l'attente de vous relire.

Cordialement

bonjour v1a,

Comme cela a été indiqué, le contrat de séjour est obligatoire.

Ce que voulait dire Maître Isern Réal, c'est que votre parent étant aujourd'hui décédé, il ne s'agit pas d'une situation "en cours".

Nous comprenons votre interrogation mais malheureusement, et nous en sommes désolés, nous ne pouvons vous apporter une réponse plus précise qui nécessiterait une consultation auprès d'un avocat. En effet, le site joue le rôle d’informateur pour les aidants dont le proche est en perte d’autonomie liée au grand âge. 

En vous souhaitant une bonne journée,

Bonjour Mme Castel,

je vais peut-être être maladroit, mais je ne penses pas que le lecteur qui cherche une information ou une aide sur votre site se contente de ces arguments.

Le fait de laisser courrir un cas, qui est puni par la loi française, laisserai à penser que c'est anodin, qu'il soit passé présent ou futur.

En revenche le lecteur attentieu aimerai lire, une formulle du type nous ne tolèront aucun écart qu'il soit d'une personne morale ou physique, ou même d'une personne investit d'une mission d'autorité publique...

Il apprécierait encore plus que vous trouviez une méthode pour stopper ou dénoncer de tels actes, qui faciliteraient le blanchiement du consentement...

Vous remerciant de votre lecture.

Re-bonjour,

Nous ne disons pas qu'il faut laisser courir un tel cas. Seulement le forum d'Aidons les nôtres n'est pas là pour se substituer au travail d'un avocat. Nous donnons des conseils et Maitre Isern-Réal vous a répondu sur le contrat de séjour, mais ensuite lorsqu'il s'agit d'une situation personnelle et individuelle, nos experts ne peuvent aller plus loin dans leurs conseils.

Le mieux est donc de vous rapprocher d'un avocat.

En vous souhaitant une bonne journée,

Laure, Modératrice d'Aidons les nôtres

Dois-je aussi comprendre que vous ne voulez pas de mon témoignage ?

Désolé je ne comprends donc pas vos interventions, de votre part, ou celle de votre avocat Isern-Réal.

La seule chose que je comprenne c'est que vous me demandez de ne pas exposer les faits, ais-je tord ?

Cordialement