isabelle

15 février 2024 17:10

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour

j’ai été aidante non rémunérée lorsque ma mere sous curatelle renforcée vivait encore chez elle . Un plan d’aide au maintien à domicile de 138 h par mois avait été préconisé par un médecin expert et appliqué par la curatrice

je faisais donc 60 h par mois sur 138 h par mois , faisait les courses , remplaçait les auxiliaires de vie partant en congé, prenait les rdv médicaux pour maman et je l’accompagnais à chacune de ses visites . Je faisais également le lien entre le médecin traitant et les infirmières qui se rendaient chaque jour à son domicile. je veillais également sur elle en y dormant lorsqu’elle tombait malade 

je sais qu’on peut faire valoir son droit d’aidant non rémunéré au décès du parent vis à vis de ses frères et ou sœurs lors du partage de l’héritage 

En ce qui concerne la situation de maman, il n’y aura pas d’héritage 

Maman est aujourd’hui en Epahd et nous allons être mes 2 sœurs et moi sollicitées en tant qu’obligé alimentaire 

Mes soeurs n’ont jamais été aidantes et ont refusé d’aider maman lorsqu’elle était à son domicile 

j’ai fait économiser à maman 42 000 € 

je voulais savoir si je pouvais faire valoir ce droit auprès du juge des affaires familiales lorsqu’il détermina notre participation financière à chacune d’entre nous

je vous remercie pour votre retour 

cachou 

 

Réponses
3 messages de membres 3 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 février 2024 11:07

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour isabelle,

Vous êtes dans une situation délicate. Vous avez été rémunérée comme aidant familial pour le temps où votre maman résidait à votre domicile. Pendant cette période vous lui avez fait économiser, selon votre estimation, 42 000 € pour n'avoir consommé que 60 heures alors qu'elle percevait une aide pour 138 heures.

Désormais, votre maman se trouve en EHPAD et vous vous interrogez pour savoir si vous pouvez faire valoir votre présence lorsque votre maman se trouvait à domicile en vertu de l'obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales va se fonder sur la situation actuelle, malheureusement : besoins de votre maman qui seront exprimés par la curatrice et possibilités de chacune des filles.

Tentez de faire valoir cette épargne pour vous faire dispenser. Je ne peux pas vous dire comment le juge réagira dans la mesure où vous avez été rémunérée pour votre aide passée.

Vous pourriez peut être proposer amiablement de faire une compensation entre vos possibilités financières actuelles (charges de famille, par exemple) et la somme épargnée. Un certificat de la tutrice pourra vous y aider. Il faudrait qu'elle accepte de ne rien vous demander au regard de votre aide passée.

Je ne vois pas d'autre possibilité et je ne suis pas certaine que votre proposition sera acceptée car le JAF statue pour l'avenir et non pas en fonction du passé.

isabelle

16 février 2024 12:30

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour 

j’ai été aidante NON rémunérée 

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 février 2024 17:51

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour isabelle,

Vous n'étiez pas rémunérée, raison de plus pour faire valoir les économies que vous avez fait faire à votre maman et demander à être dispensée pour ce montant.

isabelle

16 février 2024 17:53

Faire valoir son rôle d’aidant  

Y a t il un article du code civil

ou de la famille qui y fait référence ?

ou c’est tout simplement à l’apprécier du juge ?

merci 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 février 2024 12:37

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour isabelle,

S'il y avait eu un texte, ma réponse aurait été plus précise. Malheureusement, ce sera à l'appréciation du juge.

Vous aurez à faire valoir ce que vous avez fait économiser à vos sœurs pendant un temps donné dans le passé, pour tenter de vous faire dispenser pour la même durée pour l'avenir, par exemple.

Le juge apprécie en fonction des ressources et des charges de chacun des enfants. Si vos ressources sont supérieures à celles de vos sœurs, il aura moins tendance à vous dispenser. En revanche, si vous avez des ressources inférieures à elles, il aura tendance à vous indemniser de votre aide passée.

Pourquoi ne prendriez vous pas un avocat qui tenterait de trouver un accord avec vos sœurs, ce qui éviterait d'aller devant le JAF. Vous en trouverez un sur le site : avocat.fr.

isabelle

18 février 2024 13:10

Faire valoir son rôle d’aidant  

Bonjour
merci pour votre réponse . En tant qu’obligé alimentaire, le taux de participation de mon mari est il identique au mien ? Je préfère que ce soit acte par un juge , au moins on n’a pas de mauvaise surprise. Je suis en activité et nous avons deux filles qui font leurs études supérieures donc 2 loyers à payer contrairement à mes sœurs qui sont à la retraite 

merci

 

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Isabelle


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