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Bonjour Samiboy,
En votre qualité d’héritier de votre mère, vous vous trouvez en difficulté pour obtenir les documents nécessaires pour assurer le suivi de la gestion de sa succession.
Pourtant l’article 514 de code civil est très clair : Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Ainsi dans les trois mois de la fin de sa mission, le tuteur doit remettre :
- le compte de gestion de la dernière année ;
- l’inventaire initial et l’inventaire final ;
- les cinq dernières années de gestion et tous les documents nécessaires pour continuer la gestion.

Ce qui signifie la totalité des relevés de comptes, les contrats, les correspondances, etc.

Ils le font rarement.

Pour l’obtenir il est nécessaire de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dont vous adresserez copie non pas au greffe, mais au juge des tutelles lui-même. Il est en effet responsable des dysfonctionnements de la protection prononcée. Le décès ne le dessaisit pas sur ce point.

Vous en adresserez aussi copie au procureur de la République, service civil du tribunal judiciaire compétent qui est responsable aussi de la manière dont les tutelles sont exercées.

Si cela ne suffit pas, vous ne pourrez éviter de prendre contact avec un avocat qui devra assigner le tuteur en référé, qui est une procédure d’urgence, pour obtenir le dossier.

Enfin, il sera peut-être nécessaire d’assigner le tuteur en responsabilité devant le tribunal judiciaire.

J’espère que pour simplement prouver l’existence des dettes, vous ne serez pas contraint à cette extrémité.

Sachez aussi que votre qualité d’héritier de votre mère, en produisant l’acte de notoriété établi par votre notaire, vous donne toute possibilité d’obtenir copie des documents la concernant, comme les relevés des comptes bancaires, les décisions de la procédure de surendettement, etc.

Vos démarches personnelles vous feront sans doute gagner beaucoup de temps.

Enfin, votre position vis-à-vis du caractère que vous jugez trop onéreux de l’hébergement de votre mère, est délicate. En votre qualité de fils, vous n’aviez pas à intervenir pour le confort de votre mère et si le service était à la mesure du coût de l’hébergement, vous n’aviez pas votre mot à dire puisque si le département était intervenu plus tôt, de toute façon, c’est vous qu’on aurait appelé en premier pour le financement. A défaut, il y aurait récupération sur succession. Car les enfants doivent une aide alimentaire à leurs parents.

La seule difficulté est dans le dossier de surendettement qui a fait disparaître certaines dettes. Mais un avocat vous guidera pour déterminer, selon la nature des dettes, s’il n’y aurait pas des nullités de contrats à solliciter. Il vous aidera aussi à prendre des arrangements avec les créanciers.

Ceci vous permettra d’y voir plus clair pour mettre en cause la responsabilité du mandataire.

Vous trouverez un avocat sur le site www. avocat.fr.

Enfin, voyez avec votre notaire, car, si le passif dépasse l’actif de la succession, vous pouvez y renoncer.

Bonjour oynap,

Je réponds à votre question du suivi du dossier, car, comme indiqué dans les réponses à Samiboy, il ne s'agit pas d'expérience, mais d'application de la loi qui n'est pas laissée à la discrétion des parties.

Le mandataire doit donner les documents comme indiqué dans la réponse. C'est une obligation légale et une exigence légitime de la part des héritiers.

D'autant qu'en raison de votre mission de cotuteur à la personne, le tuteur aux biens devait vous tenir informés, vous et votre frère, de ses initiatives.

Et je complète, en précisant ma réponse à Samiboy sur sa deuxième question. Les héritiers ont droit à la copie de la gestion du mandataire, pas à la copie du dossier du juge. Les archives du département ne communiqueront que ce à quoi vous avez droit.

En revanche les pièces des autres parties auraient dû être communiquées avant l'audience. C'est à elles qu'il faut les demander.

Rappelons que la présence d'avocats dans ces procédures permettrait le respect des règles qui s'imposent. Vous les trouverez sur le site www.avocat.fr.