Marteens

Marteens

11 février 2023 16:58

Fin de tutelle - remembrement de bien immobilier  

Bonjour,

j'ai acheté un bien en nu-propriété il y a quelques années, la personne qui avait l'usufruit a par la suite été placée sous tutelle à la fin de sa vie.

Suite au décès récent, la tutelle a immédiatement pris fin et je suis devenu automatiquement pleinement propriété du bien en question.

Le souci que j'ai, c'est que la tutelle ne veut pas me remettre les clefs : "les clefs seront remises au notaire choisi par la famille en même temps que le dossier complet pour la succession". J'ai beau expliquer que le bien ne fait pas partie de la succession, la tutelle reste sourde et j'ai peur que cela dure plusieurs mois.

Comment puis-je faire pour obtenir les clefs de mon bien dès que possible?

Cela signifie qu'il n'y aura pas d'état des lieux de sortie ? Donc que se passe-t-il si je trouve mon bien dans un mauvais état ?

merci pour votre aide,

Réponses
1 message de membre 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 13 février 2023 12:44

Fin de tutelle - remembrement de bien immobilier  

Bonjour Marteens,

Nu-propriétaire de la résidence d’une personne sous tutelle, vous n’arrivez pas à récupérer les clés du bien à la fin de son usufruit en raison de son décès.

Je pense qu’il n’est pas nécessaire d’engager un bras de fer avec le tuteur.

Les règles sont précises, il suffit de les rappeler : dans les 3 mois de la fin de sa mission le tuteur établit un compte de gestion terminal, à soumettre au juge.

Dans le même délai, il doit remettre une copie des 5 derniers comptes aux « héritiers », qu’il ne connaît pas forcément, ce qui explique la remise au notaire.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes chargées de la gestion, les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Compte tenu de ces remarques, je pense qu’il serait indispensable de donner le nom du notaire en rappelant le délai de 3 mois et surtout l’obligation d’effectuer l’inventaire de clôture, de remettre les comptes sur 5 ans et surtout les documents qui permettent de continuer la gestion.

Ce qui implique la remise des contrats, des relevés bancaires, etc.

En même temps qu’il établit l’acte de notoriété, je pense que votre notaire ne verra pas d’inconvénient à établir pour vous une attestation immobilière constatant que vous êtes devenu propriétaire du fait de l’extinction de l’usufruit, ce qui vous donnera la main sur les clés, faire ouvrir la porte par un serrurier et obtenir des tiers les documents qui vous permettront de prendre la gestion en main.

Si vous trouvez le bien en mauvais état, vous devrez le faire constater, mais vous devrez aussi prouver que c’est en raison d’une faute ou négligence du tuteur. Ce sera plus compliqué.

Marteens

Marteens

19 février 2023 17:46

Fin de tutelle - remembrement de bien immobilier  

Merci pour votre réponse rapide et détaillée

Quant est-il des contrats d'assurance vie, sont-ils aussi bloqué en banque tant que la tutelle n'a pas transmis le dossier de succession? ou bien les bénéficiaires du contrat peuvent déjà engager des démarches afin de toucher leur part du contrat ? Car ils ne font pas partie de la succession non plus par définition.

merci

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 21 février 2023 13:57

Fin de tutelle - remembrement de bien immobilier  

Bonjour Marteens,

Vous voulez savoir ce qu'il advient des contrats d'assurance-vie lorsque la tutelle est terminée et que la succession s'ouvre.

En effet, les contrats souscrits avant 70 ans n'entrent pas en succession et ne concernent pas la gestion de la tutelle en principe.

Il faut demander aux assureurs le bénéfice du contrat en justifiant de son identité en adressant aussi le certificat de décès. Il  y a tout un formulaire à remplir.

Si vous pensez être bénéficiaire, mais n'en êtes pas certain, vous pouvez écrire à AGIRA dont vous trouverez l'adresse sur Internet.

L'assureur concerné répondra au bénéficiaire s'il y a lieu.

 

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