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Bonjour Claude40,

Je ne pense pas que vous vous soyez mal exprimé. Ce sont les limites des réponses générales à des sujets précis dont j’ignore parfois les nuances. Je vous remercie des précisions données qui me permettent d’être plus précise après avoir mieux compris le sens de la solution donnée par le juge.

Vous avez mis le doigt sur une lacune de la protection judiciaire et surtout sur l’insuffisance du fameux modèle CERFA par rapport aux besoins formulés dans la requête au juge.

Si j’ai cru bon reprendre votre question dans un article, c’est pour signaler que faire une demande d’habilitation familiale est encore plus complexe que de solliciter une curatelle ou tutelle, ce qui cause bien des embarras aux aidants.

Votre objectif était double, mais il n’était pas de solliciter la gestion du patrimoine et du budget de votre épouse, parfaitement prise en charge par le fonctionnement des régimes matrimoniaux et des procurations sur les comptes bancaires.

Si je comprends bien, vous vouliez assurer la gestion de la personne exclusivement, et plus particulièrement signer, pour le compte de votre épouse, le contrat d’hébergement à l’EHPAD. Le juge vous a aidé à trouver une solution qui se trouve dans les mandats, et non pas dans la protection judiciaire.

Le juge a appliqué à juste titre le principe de subsidiarité et d’individualisation de la mesure en prévoyant cette solution originale que je vous remercie d’avoir signalée.

Il me semble pourtant que la solution donnée par le juge, n’est pas correcte juridiquement, même si elle vous a permis de gérer utilement votre situation.

La délégation de signature, ou plutôt la délégation de pouvoir en ce qui vous concerne, est usitée exclusivement dans le monde de l’entreprise, des associations ou de l’administration.

Dans le code civil, elle ne concerne que les paiements, le débiteur délégant à un délégataire le paiement à un créancier. Ce qui n’est pas votre situation.

C’est pourquoi, je l’ai assimilée à un mandat vous donnant le pouvoir de signer le contrat de séjour au nom de votre épouse.

La loi actuelle ne permet pas de donner à un tiers uniquement le pouvoir de gestion administrative, qui est pourtant essentielle dans le monde actuel, où il est nécessaire de remplir des dossiers pour tous les domaines de la vie sociale et administrative.

Les avocats investis dans la protection des majeurs ont la même difficulté avec les personnes atteintes de troubles psychiatriques, qui ne sont pas aptes à mettre en œuvre leurs décisions, faute de l’énergie nécessaire en raison de la maladie ou des traitements.

La curatelle simple ne convient pas s’il n’y a pas de patrimoine à gérer et surveiller. La curatelle renforcée les prive abusivement de leurs moyens de paiement.

La gestion du patrimoine dépend des autorisations supplétives, mais seuls certains professionnels spécialistes du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, connaissent l’articulation entre les régimes matrimoniaux et la protection des personnes pour le couple marié.

On pourrait penser que la gestion administrative, comme signer le contrat d’entrée en EHPAD, relèverait de la personne de confiance. Mais elle n’a de pouvoir que d’accompagnement et de donner l’avis de la personne en fin de vie.

Que solliciter du juge des tutelles ? je pense que le plus complet serait de solliciter uniquement la tutelle à la personne, qui seule peut donner les pouvoirs de gestion administrative.

Vous avez su convaincre le juge des réels besoins de représentation de votre épouse, mais ce n’est pas évident.

Il est prudent, avant toute démarche judiciaire pour la protection des majeurs, de prendre une consultation pour éviter ce genre de difficulté.

N’oublions pas, non plus, que le mandat de protection future, rédigé par un avocat compétent, permet d’adapter le mandat à la situation à envisager, car il sera rédigé après un bilan personnel, familial, social et patrimonial.

Bonjour Claude 40,

Le directeur de l'EHPAD, doit, à juste titre, recevoir l'accord de la personne.

Une tutelle à la personne aurait été mieux comprise, car le directeur aurait pensé que vous pouviez prendre la décision à sa place. La délégation de signature est insuffisante, en effet.

Un avocat expérimenté vous aurait expliqué le bon choix de protection à demander.

Il faut prouver au directeur, que son refus n'est pas conforme à son intérêt.

Seul un certificat médical vous permettra de passer outre le refus de votre épouse, bien compréhensible, en indiquant que sa sécurité prime sur sa volonté et que son état nécessite sa prise en charge dans un établissement spécialisé.

Mais, puis-je me permettre de vous indiquer qu'elle risque ne pas supporter un changement, sauf, si après un temps d'adaptation, elle y trouve un meilleur confort qu'à votre domicile.

Tous nos vœux vous accompagnent dans ces démarches si difficiles.

Rebonjour Claude40

J'évoquais une tutelle à la personne exclusivement, et non une tutelle aux biens.