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Bonjour OMFI,

Vous allez être habilité pour la gestion des affaires de votre mère et vous vous interrogez sur la responsabilité que cela implique en cas d'impayé de l'hébergement à l'EHPAD.

Vous serez habilité, mais pas tuteur, les pouvoirs ne sont pas les mêmes.

Une personne habilitée assure la gestion et l'administration générale de la personne ainsi protégée, elle remplit les dossiers, signe les contrats et assure les paiements, ainsi que les déclarations fiscales, etc.

En cas d'impayé de l'hébergement à l'EHPAD vous n'êtes en aucun cas civilement et pénalement responsable vis-à vis de l'établissement. C'est votre mère qui reste garante personnellement de ses obligations, sous votre responsabilité.

Cependant vous pouvez anticiper sur les difficultés : chacun des enfants peut signer amiablement un engagement de contribuer en fonction de ses possibilités financières à l'entretien de votre mère.

En cas de mauvaise volonté, vous devrez faire nommer un administrateur ad hoc par le juge de la protection des majeurs qui aura pour mission de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe judiciairement la contribution de chacun. L'engagement signé volontairement servira de base pour obtenir rapidement une décision du juge aux affaires familiales.

Bien entendu, il s'agit des enfants de votre mère ! J'aurais sans doute du écrire "l'entretien de leur mère".

La nouvelle loi sur le bien vieillir en France du 8 avril 2024 supprime d'ailleurs l'obligation alimentaire des petits-enfants.

Bonjour OMFI,

Je comprends mal votre question, mais j'essaie de vous répondre.

La solidarité, si elle est prévue dans le contrat de séjour, joue dans les relations avec l'EHPAD uniquement. De toute façon, l'établissement, en cas d'impayé ira saisir le plus solvable.

En revanche, le JAF statue individuellement pour chacun des obligés alimentaires. Par rapport aux besoins de la personne, il en répartit la charge en proportion des ressources et des charges de chacun des obligés.

Par exemple, celui qui est marié sans enfants avec une bonne situation, devra contribuer plus que celui qui est au chômage avec des enfants à charge. Il s'agit de déterminer ce que chacun peut donner en fonction de son budget personnel, sachant que les besoins de sa propre famille passent avant les besoin du parent aidé. Il n'y a pas de solidarité.

Vous devrez tenir compte de ces éléments lors que la convention amiable que je vous propose d'envisager avec vos frères et sœur.

Bonjour OMFI,

Le sens de la caution solidaire est qu'en effet, les cautions paient pour les débiteurs défaillants. Je vous ai expliqué que de toute façon, le créancier ira saisir le plus solvable, à charge pour le saisi de se retourner contre le débiteur défaillant.