Cocotte

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9 janvier 2025 19:24

habilitation familiale  

Bonjour,

J'ai été désignée par le juge des tutelles majeurs la personnel la  plus à même pour représenter notre maman par habilitation familiale.(nous sommes 4 enfants)

Le juge des tutelles m'a autoriser à ventre l'appartement de notre maman.Le but de cette vente était de financer l'ehpad de notre maman.

A ce jour, l'acte définitif de la vente de celui-ci est sur le point d'être signé.

Un des enfants de la fraterie demande que soit faite une donation aux enfants sur une partie de la vente.

Et cet enfant me demande de prendre sa demande en considération et de lancer la démarche lorsque l'acte sera signé.

Est ce légal ?

Les 4 enfants doivent-ils faire tous la demande pour qu'elle soit prise en compte ? ou bien un seul c'est possible ?

la "non demande" d'un enfant est elle bloquante pour les autres ?

Quelle seraient les raisons valables à expliquer, pour ceux qui ne sont pas en extrême urgence financier ?

Sachant qu'il y à conflit d’intérêts pour moi qui suis fille et habilitée par le juge et ma mission est qu'il y a lieu de protéger les intérêts de maman, je me voie mal faire une demande de donation. Si j'ai obligations de participer, est que je peux faire ma demande dans le sens : Je sollicite de votre part un rejet à cette demande d'autorisation de donation 

De plus, je souhaite savoir si j'ai obligation d'informer ma fraterie de la date de signature de la vente ?  (Ne voulant pas être parasitée, j'avais prévu de le leur dire un fois la transaction faite).

L'un des enfant a prévu de venir assister à la signature de la vente : ai je le droit de refuser sa présence ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Je vous souhaite une belle journée.

 

 

 

 

 

 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 9 janvier 2025 20:08

habilitation familiale  

Bonjour Cocotte,

Vous avez été autorisée par le juge de vendre l'appartement de votre maman et un de vos frères demande une donation à son profit sur le prix de vente.

Il n'a aucune chance de l'obtenir, même s'il la demandait au juge qui seul est compétent pour l'attribuer.

Voyez avec le notaire, mais aucun enfant ne peut intervenir à la vente et se faire attribuer une partie du prix.

Comme habilitée à la vente, vous allez devoir rendre des comptes et vous n'avez pas les pouvoir de faire autre chose de que placer le prix de vente exclusivement dans l'intérêt de votre maman pour faire face à ses charges personnelles.

En aucun cas, vous ne pouvez utiliser l'argent de la vente pour autre chose que de payer l'EHPAD.

Voyez avec le notaire.

Le seul cas où votre fratrie pourrait exiger une partie du prix de vente serait si le bien était en communauté avec vos parents. Mais dans cette situation, vos frères et sœurs seraient convoqués à la vente, ce qui n'est pas le cas, d'après ce que vous dites. Ils n'ont donc pas à être présents à la signature de l'acte.

Soyez rassurée, le juge ne donnera pas l'autorisation de donner une partie du prix aux enfants. Votre notaire aurait dû vous conseiller sur ce point.

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