ForumJe dispose d'une habilitation familiale générale. Dans le jugement d'habilitation familiale, il est indiqué que je suis habilité à représenter la personne protégée "pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine" et "pour l'ensemble des actes relatifs à la personne".
Qu'en est il d'une représentation en justice, en demande et en défense ?
Lin Pango
22 janvier 2024 5:46Habilitation familiale et représentation en justice
Réponse
1 message d'expert
Habilitation familiale et représentation en justice
Bonjour Lin Pango,
Une habilitation familiale générale vous donne le droit de représenter votre proche pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine, mais ne prévoit pas la représentation en justice.
Dans la mesure où vous avez une représentation générale avec des pouvoirs très étendus, je pense que vous pouvez représenter la personne concernée pour les actions patrimoniales, c'est à dire qui portent sur la gestion du patrimoine.
Pour les actions personnelles, comme le divorce, en revanche, je pense qu'il sera nécessaire de demander une autorisation au juge qui entendra la personne protégée et sollicitera son avis. Vous pouvez vous référer aux pouvoirs du tuteur dans le code civil, car les pouvoirs sont différents selon les actions en justice : divorce, PACS, successions, etc. Il est difficile de répondre de manière précise.
Prenez conseil d'un avocat que vous trouverez sur le site avocat.fr.
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