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Garence B
24 janvier 2025 16:57Bonjour,
J'ai une question concernant la différence entre la tutelle et l'habilitation familiale générale? Qu'est ce qui les différencie?
Pour les actes administratifs, par exemple, peut on ouvrir un compte ameli pour le protégé en étant habilité? Pour le tuteur oui.
La distinction entre les 2 mesures est floue.
En vous remerciant pour votre retour.
Bonjour GarenceB,
Vous voulez connaître quels sont les pouvoirs d'une personne habilitée par rapport à un tuteur.
La personne habilitée en habilitation familiale générale a plus de pouvoirs que le tuteur puisqu'elle peut vendre les biens sans accord du juge, sauf s'il s'agit de disposer du domicile ou s'il y a conflit d'intérêts.
Elle n'a pas à rendre des comptes.
Elle peut faire les actes de gestion et d'administration dont fait partie le compte ameli.
Pour les actes administratifs la seule différence, est que, s'agissant d'un acte personnel, l'habilité doit avoir l'autorisation du juge pour obtenir une carte d'identité si la personne protégée ne peut pas être présent et signer.
En revanche, le tuteur le peut et n'a pas besoin de l'autorisation du juge dans ce cas en vertu d'un décret qui ne prévoit pas l'habilité familial.
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Garence B
