Bonjour la banque de ma mère a-t-elle le droit de me refuser l'accès à ses comptes épargne ? je suis la mandataire légale de son mandat de protection future actif et rédigé en sous seing privé. elle me dit que je ne peux avoir accès à ses comptes épargne que si je l'avais fait chez le notaire. son compte courant ne suffit pas à couvrir ses dépenses c'est pourquoi je voulais transférer une partie de son livret A sur son compte courant la banque a-t-elle le droit de me le refuser et que puis-je faire s'il vous plaît merci cordialement
Emmanuelle R
12 septembre 2023 14:12Mandat de protection future en sous seing privé
Mandat de protection future en sous seing privé
Bonjour Emmanuelle R
Vous vous interrogez des raisons pour lesquelles la banque vous refuse l’accès au compte épargne de votre mère, malgré le mandat de protection future dont vous disposez.
En effet le mandat sous seing privé ne permet pas de disposer de l’épargne.
il aurait fallu un mandat notarié.
Si vous avez besoin de fonds pour assurer son entretien, vous devez former une requête au juge de la protection des majeurs pour vous faire autoriser.
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