Toinette

Toinette

14 juin 2024 16:15

Mandat de protection future ou habilitation familiale ?  

Bonjour. Je m'occupe de ma soeur de 87 ans souffrant de la maladie de parkinson et je vais bientôt devoir la placer en EHPAD car la charge est trop lourde pour moi qui ai 78 ans. Ma soeur perdant ses capacités intellectuelles je vais devoir la placer prochainement soit sous mandat de protection future, soit sous habilitation familiale (elle n'a pas de famille, pas d'enfants et je suis la seule à pouvoir l'aider). Il me faudra gérer ses biens et je me demande quelle formule serait la plus simple pour moi. Les gens me disent que la protection future est plus compliquée à gérer qu'une habilitation familiale qui laisse plus de liberté quant au mandataire et moins de paperasse ? Est ce vrai ? Que me conseillez-vous sachant qu'il y aura des appartements à vendre dans l'année à venir pour payer sa maison de retraite. Merci d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement.

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 juin 2024 17:41

Mandat de protection future ou habilitation familiale ?  

Bonjour toinette,

Vous vous interrogez sur l'opportunité de protéger votre sœur et quelle protection choisir.

Si vous demandez une habilitation familiale générale, vous pourrez gérer ses affaires courantes sans contrainte ni devoir rendre des comptes. Mais s'il y a des ventes à envisager vous devrez demander une habilitation spéciale pour vendre et ce sera plus compliqué.

Si vous devez envisager des ventes, je vous recommande un mandat de protection future par acte notarié. Il vous permettra de gérer les affaires courantes et surtout de faire les ventes directement avec le notaire rédacteur.

La seule difficulté, est qu'il est peut-être un peu tard. Il faut que votre sœur soit encore capable de donner mandat. Le mettre en œuvre tout de suite n'est pas dans l'esprit du mandat puisque par, définition, il est futur. On ne peut pas faire faire un certificat de capacité pour le signer et aussitôt après, un certificat de mise en œuvre pour incapacité. Voyez avec votre notaire s'il considère que votre sœur est encore en état de le consentir.

Si oui, elle peut vous donner un mandat de gestion simple qui vous permettra de gérer ses affaires immédiatement et rédiger avec le notaire un mandat de protection future que vous mettrez en œuvre au moment où les ventes seront nécessaires.

Toinette

Toinette

18 juin 2024 15:14

Mandat de protection future ou habilitation familiale ?  

Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais prendre contact avec notre notaire.

Bien cordialement.

Toinette

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