Philippe_38230

Philippe_38230

2 janvier 2024 17:20

Mise en œuvre mandat de protection future  

Bonjour à vous
J'ai tous les documents nécessaires pour demander l'activation d'un mandat de protection future pour une amie proche, Afin de connaître la marche à suivre pour cela, j'ai appelé et eu au téléphone une personne du service des tutelles du Tribunal Judiciaire de Vienne (Isère) qui m'a dit de scanner toutes les pièces nécessaires (cartes identités, certif. médical de l'expert, acte authentique etc...) et de les lui envoyer par mail, qu'elle va voir si c'est "compatible" et me contactera si c'est ok. Or, lors de l'entretien avec le médecin expert, celui-ci m'a bien précisé de ne surtout pas ouvrir le courrier contenant le certificat médical qu'il a établi, ce qui est contradictoire avec la réponse du service.
Je souhaiterais savoir comment faire, si je peux aller directement me présenter avec les documents au greffe du tribunal judiciaire, qui a le droit d'ouvrir le courrier du médecin et si la procédure d'enregistrement est immédiate ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse
Bien cordialement
Philippe

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 janvier 2024 13:35

Mise en œuvre mandat de protection future  

Bonjour Philippe_38320,

Vous êtes étonné de la manière dont le greffe du service de la protection des majeurs de Vienne vous propose d'activer le mandat de protection future pour votre amie.

C'est la première fois que j'entends parler d'une activation de mandat par courriel, mais je ne connais pas tous les usages de chaque greffe français. Cependant, je ne suis pas surprise. Le greffe doit vérifier que le mandat soit correct et accompagné du certificat médical circonstancié. Que le greffe fasse une première vérification avant de vous déranger et de se bloquer un rendez-vous me paraît d'une assez bonne organisation.

Quant à ouvrir le certificat médical circonstancié, le mandataire a la responsabilité de mettre en œuvre le mandat. Il est logique qu'il puisse constater avant d'aller au greffe que c'est nécessaire. C'est pour les autres requêtes au juge de la protection des majeurs que le certificat doit rester confidentiel. Le médecin certificateur a fait une confusion.

Ne vous inquiétez pas. Si le greffe vous indique de pratiquer ainsi, c'est pour une bonne administration de la justice et selon son organisation dont il a la maîtrise. Vous avez intérêt à la respecter. Cela n'entachera pas la validité du mandat confié par votre amie.

Philippe_38230

Philippe_38230

3 janvier 2024 15:51

Mise en œuvre mandat de protection future  

Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse rapide ainsi que de vos explications claires et précises. En effet, cela m'avait paru surprenant de faire les démarches d'activation par mail, et surtout du risque à enfreindre le secret médical pouvant compromettre la mise en protection de mon amie.

Votre réponse me rassure et je vais suivre en tout point la procédure indiquée par le Tribunal Judiciaire.

Je vous remercie encore et vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, ainsi qu'à toute l'équipe

D'Aidons le Nôtres.

Bien cordialement

Philippe

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