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Bonjour Claudette,

Vous m'interrogez pour savoir ce que signifie la formule donnée par le tribunal "disons que la requête sera transmise au procureur de la République pour saisine éventuelle".

Pour être recevable, une requête afin de protection judiciaire doit être accompagnée d'un certificat médical d'un médecins inscrit sur la liste du procureur qui décidera si la mesure de protection est nécessaire.

Je suppose que vous n'avez pas fourni ce certificat médical. Au lieu de déclarer votre requête purement et simplement irrecevable, le juge de la protection des majeurs renvoie le dossier au procureur pour qu'il nomme le médecin certificateur.

Cela se fera sans doute automatiquement, cependant risque prendre un temps très long. Je pense que vous devriez prendre la liste des médecins inscrits de votre département que vous trouverez sur le site service-public.fr et faire examiner vous même votre père. Vous choisirez le médecin et prendrez rendez-vous avec lui. Ce sera plus rapide.

Vous informerez bien entendu le service civil du procureur de votre démarche dès que vous aurez le certificat.

Si l'accès à votre père est impossible à cause de votre sœur, il sera plus prudent alors de faire nommer un médecin par les services civils du Parquet qui auront plus de poids. Mais je vous conseille de bien suivre le dossier et expliquer la situation à ce médecin.

Bonjour Claudette,

Si le certificat médical était joint, je peux imaginer qu'il ne prévoyait pas la possibilité d'une protection judiciaire.

Vous comprendrez que je ne peux pas commenter une décision que je ne connais pas.

Cette décision est motivée et vous explique le pourquoi de la réponse.

D'autre part, sa notification vous donne la possibilité d'en faire appel, je suppose encore.

Le fonctionnement de ce site ne permet pas d'aller plus loin dans les réponses.

Je vous conseille de prendre le conseil personnalisé d'un avocat que vous trouverez sur le site www.avocat.fr.