roussette claudette

16 juin 2023 16:13

mise sous tutelle de notre père  

 

bonjour,

Avec mes 2 soeurs, nous avons diligenté une demande de mise sous tutelle de notre père de 96 ans car notre soeur aînée qui était banie de la famille par notre mère avant son décès il y a déjà 11 ans et que mes parents ne voulaient plus voir depuis 22 ans, a refait surface et à manipulé notre père. Elle l'a trainé chez le notaire et à la banque en sa faveur.

Le tribunal judiciaire de toulouse nous a répondu par la négative, mais je ne comprends pas la dernière phrase du document, à savoir : "disons que la requête sera transmise au procureur de la république près du tribunal judiciaire de toulouse pour saisine éventuelle".

Est que cela veut dire que nous devons faire une demande de saisine et comment ou cela se fait automatiquement ?

Réponses
1 message de membre 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 juin 2023 12:31

mise sous tutelle de notre père  

Bonjour Claudette,

Vous m'interrogez pour savoir ce que signifie la formule donnée par le tribunal "disons que la requête sera transmise au procureur de la République pour saisine éventuelle".

Pour être recevable, une requête afin de protection judiciaire doit être accompagnée d'un certificat médical d'un médecins inscrit sur la liste du procureur qui décidera si la mesure de protection est nécessaire.

Je suppose que vous n'avez pas fourni ce certificat médical. Au lieu de déclarer votre requête purement et simplement irrecevable, le juge de la protection des majeurs renvoie le dossier au procureur pour qu'il nomme le médecin certificateur.

Cela se fera sans doute automatiquement, cependant risque prendre un temps très long. Je pense que vous devriez prendre la liste des médecins inscrits de votre département que vous trouverez sur le site service-public.fr et faire examiner vous même votre père. Vous choisirez le médecin et prendrez rendez-vous avec lui. Ce sera plus rapide.

Vous informerez bien entendu le service civil du procureur de votre démarche dès que vous aurez le certificat.

Si l'accès à votre père est impossible à cause de votre sœur, il sera plus prudent alors de faire nommer un médecin par les services civils du Parquet qui auront plus de poids. Mais je vous conseille de bien suivre le dossier et expliquer la situation à ce médecin.

 

roussette claudette

18 juin 2023 13:22

mise sous tutelle de notre père  

Merci de votre réponse, mais nous avons fait un dossier complet avec le certificat médical d'un médecin choisi sur la liste que nous a fournie le tribunal. Le dossier était donc complet, nous nous en somme assurées en téléphonant au tribunal 1 mois plus tard, ce qui nous a été confirmé. La demande a donc été rejetée tout simplement.

Que doit on faire ou doit t'on attendre ?

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 juin 2023 13:56

mise sous tutelle de notre père  

Bonjour Claudette,

Si le certificat médical était joint, je peux imaginer qu'il ne prévoyait pas la possibilité d'une protection judiciaire.

Vous comprendrez que je ne peux pas commenter une décision que je ne connais pas.

Cette décision est motivée et vous explique le pourquoi de la réponse.

D'autre part, sa notification vous donne la possibilité d'en faire appel, je suppose encore.

Le fonctionnement de ce site ne permet pas d'aller plus loin dans les réponses.

Je vous conseille de prendre le conseil personnalisé d'un avocat que vous trouverez sur le site www.avocat.fr.

 

 

 

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MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

Roussette claudette


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