ForumBonjour, je suis en train de remplir le dossier pour une demande d’habilitation familiale, concernant ma sœur de 73 ans, célibataire, avec de sérieux problèmes cognitifs. La médecin assermentée la rencontre dans les prochains jours. Mes frère et sœurs sont d’accord pour que j’en sois la mandataire.
Je me heurte à un problème administratif : comment obtenir une copie intégrale d’acte de naissance de ma sœur alors que je n’en ai légalement pas le droit . Je n’ai obtenu qu’un extrait d’acte de naissance, ce qui est incomplet par rapport à la demande.
Merci de m’aider si vous le pouvez.
Eliza
Eliza
12 décembre 2024 15:55Obtention de la copie d’un acte de naissance intégrale pour une tierce personne
Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Obtention de la copie d’un acte de naissance intégrale pour une tierce personne
Bonjour Eliza,
Votre sœur est parfaitement en droit de demander la copie intégrale de son acte de naissance. Faites la en son nom sous sa signature et sa carte d’identité.
Eliza
12 décembre 2024 18:36Obtention de la copie d’un acte de naissance intégrale pour une tierce personne
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse. Pour demander cet extrait, il faudrait que ma sœur en soit capable, or elle n’a plus de carte d’identité ( et écarte nos propositions d’aide pour le renouvellement), un passeport périmé datant de 1999, et je ne peux me connecter à France Connect pour le demander en son nom, puisqu’elle ne sait plus son mot de passe. Elle est dans le déni total de ses problèmes, et n’est pas au courant pour l’instant de notre démarche de demande d’habilitation. Je ne sais donc que faire, si ce n’est joindre au dossier un extrait d’acte de naissance simple .
Obtention de la copie d’un acte de naissance intégrale pour une tierce personne
Bonjour,
Pour le renouvellement de la carte d'identité, il vous faudra l'acte de naissance.
Il y a toujours des moyens de contournement :
- aller à la mairie du lieu de naissance directement avec votre sœur;
- le passeport périmé peut toujours servir dans ce cas ;
- demander un nouveau code à France Connect.
En tout cas, l'extrait de l'acte de naissance pourra suffire pour déposer la requête. Sachez qu'un avocat et le greffe du tribunal peuvent obtenir la copie intégrale des actes d'état civil, en indiquant seulement qu'ils sont saisis du dossier de la personne.
Eliza
13 décembre 2024 13:54Obtention de la copie d’un acte de naissance intégrale pour une tierce personne
Je vous remercie sincèrement pour cette réponse rassurante !
Cordialement.
Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter
Discussions en lien
tout voir
MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION
Eliza
Articles en lien
Tout savoir sur l’habilitation familiale
Faire appel d’une décision de justice : comment se déroule l’audience ?
Comment faire appel d’une décision qui ne convient pas
Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?
-
L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
-
Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
-
Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
-
Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.