Patrimoine et succession

Patrice

11 février 2023 15:20

Bonjour, existe-t-il un autre moyen que le recours à un juge pour mettre fin à une indivision ?

Réponse

1 message d'expert

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 13 février 2023 12:51

Bonjour Patrice,

Je réponds à cette question dans la deuxième que vous avez posée :

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