ChristineS

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24 mars 2022 21:20

Pouvoir réaliser des actes simples au nom de ses parents  

Bonsoir, je me demande s'il y vraiment besoin d'un statut (relevant de protection juridique?) pour réaliser des actes simples pour ses parents. Lorsque je veux créer un compte client pour 1 opérateur de téléphonie, ou pour l'eau, EDF....? Pour modifier 1 abonnement ? Mon père est en GIR 2, et ne gère plus rien, ma mère a toute sa tête mais n'a pas le temps pour certaines démarches. La plupart de leurs comptes bancaires sont joints, seuls certains placements relevant de l'épargne salariale sont nominatifs (Madame ou Monsieur). Pour certains papiers, comme certificat de vie des retraites, la demande APA, on fait signer mon père. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. J'imagine donc que ma mère peut réaliser pas mal de démarches, même bancaires ? Et prendre des décisions d'ordre médical ? Qu'arriverait il si mon père refusait 1 hospitalisation ou au pire un placement si on devait en arriver là ? Merci de vos réponses

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 25 mars 2022 13:30

Pouvoir réaliser des actes simples au nom de ses parents  

Bonjour ChristineS,
Votre question est intéressante en ce qu’elle porte sur la manière de justifier de la validité des actes que vous qualifiez d’usuels alors vos parents sont encore capable de les décider, mais de moins en moins intéressés pour mettre en œuvre leurs décisions.
Sachez que le code civil prévoit le mandat tacite, c’est à dire le pouvoir d’agir pour le compte d’une personne sans opposition de sa part pour les actes de gestion et d’administration.
Existent aussi les règles de la gestion d’affaire, qui, là encore peut être tacite, et qui est une obligation des familles.
Mais il est préférable d’avoir un écrit.

En réalité, il y a trois sujets :
- pour les soins médicaux et la gestion de la vie quotidienne, vos deux parents doivent vous désigner expressément sur papier libre comme « personne de confiance », ce qui validera votre assistance pour les soins médicaux et pour un éventuel hébergement en établissement. Le rôle de la personne de confiance est essentiel en cas de grande dépendance et en fin de vie si la personne n’est plus en mesure de prendre les décisions pour elle-même ;
- pour les relations bancaires : tout le monde connaît le régime de la procuration qui en général porte sur les comptes courants mais qui peut aussi être étendue à l’épargne s’il faut envisager d’en disposer un jour ;
- pour la gestion administrative, comme les abonnements, du moment qu’il y a paiement, les fournisseurs ne s’interrogeront pas pour savoir qui a signé. Mais pour les actes administratifs, il est préférable d’avoir un mandat.

Je vous propose d'aller chez un notaire ou un avocat qui fera signer à vos parents une procuration générale à votre profit. Cet acte juridique est peu onéreux et vous permettra de prendre la main immédiatement sur les affaires de vos parents.

Vous pourrez ainsi gérer et administrer officiellement leurs affaires. Bien entendu vous les tiendrez informés et les ferez collaborer. Mais au moins vous aurez les pouvoirs à l’égard des tiers. Vous aurez aussi à rendre des comptes, surtout s’il y a d’autres héritiers ou si un jour ils devaient être placés sous protection judiciaire.
Le mandat de gestion d’ailleurs leur permettra sans doute d’éviter la protection judiciaire si le mandat que vous aurez reçu est suffisant pour la gestion de leurs affaires.
De même, il vous permettra le cas échéant d’être nommée comme curateur ou tuteur par le juge de la protection des majeurs qui doit se référer aux mandats donnés du temps de la capacité.

Pour répondre à votre dernière remarque sur le refus d'hospitalisation, le consentement aux soins doit être obtenu par le médecin. C’est de sa responsabilité. La personne de confiance, comme le tuteur à la personne n’est qu’un accompagnant. Mais sa présence comme interlocuteur du médecin, comme des services à domicile est essentielle.

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