Bonjour Bernard06
Vous êtes tuteur d’une personne de 90 ans qui est harcelée par son fils à son domicile.
Si je comprends bien, du temps de sa capacité, le fils a été condamné à la demande de son père et les contacts ont été rompus.
Vous-même et tout l’entourage de ce monsieur constatez son refus de voir son fils qui se comporte mal.
Il s’agit de le protéger de cette intrusion qui nuit à son état de santé, à sa sécurité et à son bien-être.
Vous devez le faire constater en faisant établir des certificats médicaux, des témoignages des auxiliaires de vie.
Vous ne pourrez pas éviter d’aller porter plainte et en même temps faire un signalement au procureur de la République avec copie au juge de la protection des majeurs.
Vous rappellerez la condamnation précédente.
Vous n’avez pas à qualifier les faits mais vous pouvez rappeler tout de même les qualifications pénales pour le suivi de la plainte :
L’infraction principale me semble être la violation de domicile :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Si des choses ont disparu, vous devrez le signaler, même s’il y a immunité familiale pour le vol.
Il n’y a pas immunité familiale pour l’abus de faiblesse de l’article 223-15-2 du code pénal (mais c’est plutôt un délit financier)
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
ou plutôt le harcèlement :
Article 222-33-2-2
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Toutes ces infractions conduisent à des sanctions aggravées lorsqu’elles portent sur des personnes vulnérables en raison de leur âge et leur état de santé.
En attendant, s’il a les clés, rien ne vous interdit de changer les serrures.
Évidemment, les auxiliaires de vie auront interdiction de lui ouvrir la porte.
S’il s’estime compétent, le juge de la protection des majeurs, pourra, sur votre requête, faire interdire les visites, ce sera sans doute plus rapide que de demander un éloignement au procureur de la République.
Je ne saurais trop vous recommander de prendre un avocat pour ce monsieur, afin qu'il suive la procédure au plus près. Vous trouverez un avocat pénaliste sur le site avocat.fr.
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