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Bonjour Ella,

Vous voulez connaître la validité d'un protocole d'accord qui a été validé par le juge de la protection des majeurs, mais pas par l'autre partie, avant le décès de votre père.

En votre qualité d'héritier réservataire, j'aurais, comme votre notaire, tendance à dire que vous pouvez le contester puisqu'il n'a pas reçu l'accord de l'autre partie. L'accord n'est pas parfait et peut être remis en cause par vous qui êtes le nouveau titulaire des droits de votre père.

Cependant, par précaution, je pense qu'il faut aussi maintenir votre appel et de contester la décision validant le protocole en indiquant que ce n'était pas l'intérêt de votre père et solliciter sa nullité pour cette raison.

Vous devrez faire valoir aussi à la cour d'appel, que, désormais, en votre qualité d'héritier c'est vous qui détenez les droits de votre père face à l'autre partie et que la décision est désormais sans objet, compte tenu de l'élément nouveau constitué par le décès.

Bonjour Ella,
Votre question est complexe et je vais tenter d’y répondre le plus clairement possible pour mériter vos remerciements et pour l’information de tous les internautes qui me font confiance.
Vous voulez savoir comment succéder au tuteur aux biens à propos d’un problème juridique controversé.
1/ Je vous confirme qu’à compter du décès, le tuteur aux biens n’a plus aucun pouvoir sur les affaires de votre père. C’est vous, l’héritière unique qui prenez la main intégralement. Ce n’est pas en vertu de l’acte de notoriété, mais en vertu de la loi. L’acte de notoriété ne sert qu’à prouver votre qualité d’héritière. Il n’engage à rien d’autre. Donc la procuration pour transiger validée par le juge est révoquée de plein droit.
Je pense que vous devez maintenir votre appel pour le faire constater, par sécurité.
2/Ce qui implique, que juridiquement ce sont VOS droits que vous défendez. Bien entendu vous le faites librement. Ce qui s’est passé avant n’a aucune importance, puisque votre notaire et moi nous avons considéré que l’accord n’ayant pas été contresigné par la partie adverse, il est devenu caduc.
3/ Je pense que vous devriez prendre contact avec la partie adverse pour tenter une sortie amiable de ce litige.
4/ Le tuteur doit vous remettre la totalité du dossier de votre père, et pas seulement les comptes. Ce dossier doit comprendre un inventaire de début et un inventaire de fin de la mesure, la copie des comptes annuels, AVEC LA TOTALITÉ DES PIÈCES JUSTIFICATIVES, ce qui inclut les relevés des comptes bancaires. Les documents portant sur les pourparlers avec la partie adverse en feront évidemment partie.
La demande se fait par lettre recommandée, avec copie au juge. En cas d’absence de réponse vous devrez prendre un avocat pour obtenir le dossier de tutelle de votre père en procédure de référé. J’attire votre attention sur le fait que c’est aux héritiers et non au notaire que le tuteur doit transmettre le dossier de gestion de la tutelle.
5/ Il en est de même pour l’avocat de votre père. Si vous avez un avocat personnel, ce dernier va lui demander la transmission du dossier qui est obligatoire. Vous aurez peut-être un solde d’horaires à lui payer.

Bonjour Ella,

Je réponds à vos nouvelles questions.

Sur les obligations de fin de mission, c’est l’article 514 qui s’applique.  Le tuteur doit envoyer aux héritiers les comptes et les pièces permettant de continuer la gestion. J’ai déjà donné la marche à suivre dans ma réponse précédente.

Sur les émoluments : le tuteur est payé au forfait en fonction des ressources du majeur protégé. Le supplément pour actes spécifiques est à la discrétion du juge des tutelles qui en apprécie le montant, souvent chichement.

Les visites à l’EHPAD font partie du forfait et ne justifient pas un complément.

Cet état de frais doit vous être notifié et vous pouvez le contester. En cas d’absence de notification vous pouvez la demander au juge. Il doit de toute façon se trouver dans l’inventaire et les comptes de clôture, puisque c’est l’héritier qui doit les payer.

Rien n’empêchait le tuteur aux biens de rendre visite à votre père. Il n’avait pas besoin de votre autorisation. Vous deviez simplement en être informé.

Comme je vous l’ai déjà indiqué, vous continuez juridiquement la personne de votre père et vous avez recueilli dans sa succession la totalité de ses droits et obligations.

Vous devez mettre fin à la mission de l’avocat de votre père et lui demander la restitution de tout le dossier, pièces et procédures, y compris la lettre de mission et les pourparlers avec la partie adverse. S’il ne le fait pas, vous devez saisir la commission de déontologie de son barreau pour qu’il y soit contraint en vertu du règlement intérieur des avocats.

Je ne comprends pas la réticence du notaire de votre mère puisque vous êtes aussi sans doute son unique héritier réservataire. Comme pour votre père, vous continuez juridiquement sa personne. Il n’y a pas de secret à votre égard d’autant qu’il vous a avisé de ce que le protocole n’était plus valable. Il devrait vous aider dans vos négociations avec le créancier.

Dans votre situation compliquée, au lieu de vous référer aux textes de loi de façon qui reste théorique, un avocat vous permettra de régler les problèmes de transmission des dossiers autant que ceux de la solution future avec le créancier de manière plus concrète et pratique, donc plus efficace. Vous le trouverez sur le site avocat.fr.

Bonjour Ella,

Vous êtes convoqué à la Cour d’appel alors que votre père est décédé.

Sachez que c’est normal qu’elle ne soit pas informée si vous ne lui avez pas fait parvenir directement un acte de décès. Vous l’apporterez à l’audience, à laquelle je vous recommande de vous présenter. Car, dès qu’elle est saisie, la Cour a l’obligation de statuer sur les éléments qui lui sont donnés. Je vais reprendre votre question.

Le tuteur aux biens n’est pas obligé de se déplacer. Théoriquement, il devrait adresser un mot d’excuses.

Pour les honoraires d’avocat payés par le tuteur pour le compte de votre père, vous pouvez les discuter. Pour ce faire, le service de l’arbitrage des honoraires du Barreau dont dépend le domicile de votre père est compétent et vous pouvez les contester. Une restitution pourra être ordonnée, si la mission n’a pas été effectuée en raison du décès. S’il s’agit d’une mission déjà effectuée, vous aurez à vérifier la concordance entre le coût et le travail accompli.

Vous êtes héritier de votre père et pouvez mettre en demeure l’avocat de vous restituer le dossier au vu de l’acte de notoriété. Sans réponse, alertez l’Ordre des avocats, en adressant une lettre au service de la déontologie, qui est différent de celui de l’arbitrage des honoraires et statuera plus vite, pour demander cette restitution du dossier qui doit comporter pièces, procédure mais aussi les échanges de courriers.

Pour cette question du bien-fondé du protocole, vous pouvez demander à la Cour d’appel de statuer, malgré le décès de votre père. Je préconise que vous vous présentiez. Vous verrez bien qui est présent, car vous n’avez pas à rameuter les personnes convoquées qui prendront leur responsabilité par rapport à la convocation.

Si elle se déclare compétente, elle examinera vos arguments et annulera la décision.

Vous verrez cela à l'audience.

En toute hypothèse, je vous propose de demander à la Cour de faire injonction au tuteur de vous adresser l'entier dossier pour continuer la gestion sur le fondement de l'article 514 du code civil :

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Mais il est probable qu’elle se déclare incompétente en raison du décès, ce qui rendra le protocole caduc puisque vous n’en reprenez pas les termes. Dans ce cas, la restitution du dossier par le tuteur aux biens sera plus problématique. Il faudra alors saisir le procureur de la République.

Essayez-donc d’obtenir cette restitution à la Cour d’appel qui, à mon sens, est compétente pour statuer sur ce point, alors que je ne pense pas qu’elle le soit sur le bien-fondé du protocole.

J’espère avoir été claire sur ces mécanismes complexes.