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Procédures de protection juridique
Yet73

Yet73

19 août 2022 12:30

Quels droits pour proche aidants s'étant installé chez son parent pour l'accompagnement au quotidien après décès  

Ma mère vient de décéder, elle était très dépendante depuis des années.Son décès à été brutal et inattendu. Mon frère s'était installé chez elle pour être présent au quotidien.

Il a notamment pris en charge le paiement du loyer de son logement social. Maintenant qu'elle est décédée, il risque de se retrouver sans logement. Est-il possible de faire valoir cette position de proche aidant pour pouvoir continuer à rester sans le logement le temps qu'il puisse de rebondir ?

Merci pour votre aide et vos réponses. 

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 19 août 2022 22:42

Quels droits pour proche aidants s'étant installé chez son parent pour l'accompagnement au quotidien après décès  

Bonjour Yet73,

Vous voulez savoir si votre frère peut rester au domicile de votre mère après son décès.

Oui, il peut se voir attribuer le bail à son nom à condition qu'il ait résidé chez elle depuis plus d'un an. Cependant, il doit remplir les condition d'attribution d'un HLM et que le logement soit adapté à ses besoins. Un logement plus petit pourra lui être proposé, par exemple.

Le mieux est de faire la demande à l'organisme d'HLM. Le fait qu'il ait payé le loyer à sa place et qu'il ait été son aidant n'intervient pas.

Yet73

Yet73

19 août 2022 23:33

Quels droits pour proche aidants s'étant installé chez son parent pour l'accompagnement au quotidien après décès  

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide précieuse.

Il vit effectivement avec elle depuis le décès de mon père, moment à partir duquel elle a commencé à decliner.

Encore merci. 

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