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12 août 2023 15:48

Question juridique succession tutelle  

Bonjour,

J'ai malheureusement perdu mon parrain. Le notaire en charge de la succession n'a pas effectué les démarches dans les délais.

Je souhaiterais savoir si en tant que tutrice à la personne, et mon parrain n'ayant aucune famille concernée, je peux demander au notaire de me rendre le dossier afin d'en trouver un autre ou a t'il le droit de s'y opposer.

Je vous remercie

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 août 2023 17:33

Question juridique succession tutelle  

Bonjour junior, 

Vous voulez savoir si vous pouvez changer de notaire en votre qualité de tutrice à la personne de votre parrain.

Nous avons déjà répondu à votre question. La tutelle à la personne cesse dès le décès. C'est aux héritiers de prendre la gestion en main. Ceci explique pourquoi votre notaire ne répond pas. Vous n'avez rien à voir dans cette succession. C'est aux héritiers et donc à leur notaire que le tuteur aux biens doit envoyer les comptes.

Je vous ai proposé de vous faire payer le contrat d'assurance-vie et de faire vérifier si vous n'êtes pas bénéficiaire d'un testament. Pour le reste, nous n'avez à vous occuper de rien. Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'un testament, les démarche concernant la gestion de la succession ne vous concernent pas.

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