ForumUne mandataire de justice peut'elle supprimer le courrier a un majeur protégé? un juge des tutelles peut'il aller plus loin que l'avis de l'expert
Jean Marie
3 juin 2024 12:16Respect a la vie privé Confiscation du courrier personnel
Réponse
1 message d'expert
Respect a la vie privé Confiscation du courrier personnel
Bonjour Jean Marie,
Votre question est beaucoup trop abstraite pour que je puisse y répondre : tutelle, curatelle ? Quel type de correspondance ?
Avis du certificat médical circonstancié ? Pour quelle raison le juge l'aurait dépassé ? Il devait y avoir un dossier complet et je suppose que la décision était motivée.
Dans les motifs vous devriez trouver la réponse à vos questions.
Ce site répond à des questions générales mais qui doivent répondre à des faits précis.
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