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Bonjour, j'ai une interrogation sur les frais de successions que je dois payer suite au décès de mon père il y a 4 ans et à celui de mon frère il y a 2 mois.
Mon frère Yann , handicapé à plus de 90% nous a quitté en juillet. La notaire nous a appris que mon autre frère et moi allions devoir payer des frais de succession (notre père est décédé il y a 4 ans) sur la part de Yann.
Si Yann avait pu exprimer son souhait de faire donation à notre maman de sa part, nous n'aurions rien eu à payer.
Mon frère et moi étions son tuteur et à aucun moment nous n'avons été interpellé sur ce sujet.
Existe-t'il des textes ou des jurisprudences qui traitent de ce sujet?
Ce n'est pas le fait de payer qui me gêne mais plus le manque d'information et le fait qu'une personne incapable de s'exprimer n'ait pas de droit...
Je ne sais pas si je suis claire mais je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon message.
