BOUBOU123

7 avril 2025 22:00

SUCCESSION NON FAITE DEPUIS PLUS DE 6 ANS SUITE AU DECES DE MON PAPA  

Bonjour, 

tout d'abord je vous remercie de votre aide précieuse.

mon papa est décédé il y a 6.5 ans 

précédemment au mariage avec ma maman il a eu une fille ma demie-soeur.

de son union avec ma maman il a eu ma soeur M mon frere FX et moi même.

Nous n'avons pas pu faire la succession de mon papa car nous n'avons aucune info pour localiser ma demie-soeur. Le notaire nous indique n'avoir aucune info également.

Ma maman souhaite vendre sa maison qu'elle a dans le cadre de l'usufruit de son époux afin de se rapprocher de moi, agée de 80 ans 

mais le notaire nous indique ne pas pouvoir vendre la maison sans l'accord de ma demie-soeur.

j'ai découvert que la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 200.

9 "vendre un bien immobilier en indivision sans l'accord de tous les indivisaires est possible " sous couvert ques les indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier représentent au moins 2/3 des droits indivis soit la majorité.

Ma soeur est d'accord ainsi que mon frère et moi et bien évidemment à maman

Pouvons nous dans ce cadre vendre la maison ? 

quelle est dans ce cas la procédure à suivre ? 

Merci de votre retour nous sommes dans une impasse et je ne souhaite pas que ma maman reste seule à 400 kms de nous, sachant que mon frère est venu vivre près de moi et que ma soeur déménage également près de mon domicile pour la fin de l'été 2025.

Très Cordialement, 

 

 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 8 avril 2025 10:02

SUCCESSION NON FAITE DEPUIS PLUS DE 6 ANS SUITE AU DECES DE MON PAPA  

Bonjour BOUBOU123

Vous cherchez, vous, votre mère et vos frère et sœur à faire participer votre demi-sœur au partage de la succession de votre père et notamment vendre la maison indivise.

La règle des 2/3 des droits indivis ne s'applique pas à votre cas, car il serait nécessaire d'avoir un refus express de vendre de la part de votre demi-sœur.

Je suis surprise de ce que votre notaire ne vous ait pas indiqué que la seule option est de faire appel à un généalogiste qui la retrouvera sans doute rapidement.

En attendant, rien ne vous empêche de faire déménager votre maman. J'espère que vous pourrez faire l'avance des frais.

 

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BOUBOU123


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